Assemblée Nationale : le projet de loi portant Code de la route rejeté pour inconstitutionnalité

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assemblée nationaleça n’arrive pas tous les jours à la chambre basse du Parlement où certains poussent leurs critiques jusqu’à la qualifier de la caisse de résonnance du gouvernement. Hier mardi 19 mai, les députés nationaux ont bravé cette considération négative pour montrer à la face du monde qu’ils ont le pouvoir non seulement de contrôler l’exécutif, mais également la prérogative de légiférer. Quelle que soit la source initiatrice d’un texte de loi (projet ou proposition), le quitus ou mieux le visa pour qu’il soit examiné et adopté leur revient.

C’est dans ce cadre que le ministre des Transports et Voies de communication a eu le malheur de se retrouver, hier mardi 19 mai, devant un mur en bêton qui ne lui a laissé aucune chance de faire passer son projet de loi portant Code de la route en République Démocratique du Congo.

A la suite d’une motion incidentielle du député Henri Thomas Lokondo, la plénière a jugé non recevable le projet de loi portant Code de la route pour inconstitutionnalité.

En effet, l’élu de Mbandaka a tenu d’abord à rappeler la notion de constitutionnalité que toute démarche visant à élaborer un texte de loi ou tout autre acte réglementaire doit prendre en compte.

S’appuyant sur l’article 128 de la Constitution, Henri Thomas Lokondo a démontré que le projet gouvernemental amené par le ministre des Transports et Voies de communication portant Code de la route ne cadre avec la loi fondamentale. D’où la nécessité de son rejet pour inconstitutionnalité.

            Voici l’énoncé de l’article 128 : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

            Les textes à caractère de loi intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si la Cour constitutionnelle, à la demande du Gouvernement, a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent ».

            Après avoir agréé cette exception, la plénière a décidé de rejeter carrément le projet de loi gouvernemental parce que n’ayant aucun fondement dans la constitution.

            On rappelle que c’est la deuxième fois durant la législature en cours, qu’un projet de loi gouvernemental est rejeté. La première victime en cette matière fut Modeste Bahati Lukwebo, ancien ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale.

            On espère qu’avec ce rejet d’une nouvelle initiative gouvernementale de loi, les représentants du peuple ne vont pas s’arrêter à mi-chemin. On pourra désormais assister à des sanctions exemplaires à l’endroit des membres de l’exécutif qui se distingueront dans la mégestion et autres antivaleurs telles le détournement, la corruption, la concussion, le trafic d’influence, etc. De la même manière, il est à espérer qu’un projet de budget de l’Etat mal ficelé connaîtra le même sort que le projet de loi portant Code de la route.

Dom