Assemblée nationale : la loi de mise en oevre du statut de la CPI déclarée recevable

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Les députés ont donné leur quitus, au cours de la plénière d’hier jeudi 4 novembre, pour la recevabilité de la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale, CPI. C’était à l’issue du débat général qui a été ouvert sur la question conformément aux us et coutumes parlementaires. 

            Au cours de ce débat, les intervenants ont exprimé plusieurs préoccupations en rapport avec la loi auxquelles ils attendaient l’éclairage de leurs collègues qui en sont auteurs, à savoir : le professeur Nyabirungu et Mutumbe.

            La plupart des intervenants ont relevé les risques de violation de la Constitution par rapport à certaines dispositions du Statut de la Cpi. Comment faire ou contourner cela ?

D’autres députés ont voulu savoir si des infractions comme l’agression, le viol, pillages…peuvent constituer des crimes selon l’entendement de la Cpi.

Que faire face à une infraction pour laquelle le droit national et le droit international n’ont pas la même interprétation?

Faut-il abolir la peine de mort pour se conformer à la Cpi ?

Quelle est la juridiction compétence pour juger des crimes du droit international ?

            Dans sa réplique, le député Nyabirungu a indiqué que la juridiction nationale compétence pour juger des crimes du droit international relevant du Statut de la Cpi est la Cour d’Appel. Et que dans ce cas, une chambre mixte sera créée pour la circonstance.

            Concernant la différence d’interprétation entre les deux droits, il a fait remarquer que le Statut de la Cpi reconnaît aux pays ou Etats membres la latitude de recourir à leurs législations nationales.

            Ceci n’exclut pas qu’une infraction soit sanctionnée doublement. C’est-à-dire d’une part suivant la peine prévue par le droit national, et d’autre part, selon le droit international.

            Pour ce qui est de la motion du député André Mbata relative à sa proposition de loi portant abolition de la peine de mort, déposée au bureau, dont il tenait qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour, parce qu’estimant se rapporter à la matière en discussion, le président de séance l’a prié de se conformer au règlement. Seul le bureau décide des matières à proposer à l’ordre du jour de la plénière. Ce qui n’était pas le cas.

            Il faut rappeler que lorsque le 1er vice-président Boris Mbuku Laka qui dirigeait le débat, a accordé la parole à quatre intervenants dont deux pour soutenir la motion et deux pour son rejet, on a senti des étincèlles entre les abolitionnistes et les rétentionnistes.

            Ces derniers apparemment plus nombreux, vu l’ambiance de la salle, ont posé la question à ceux qui militent pour l’abolition en prétextant que la vie humaine est sacrée, de savoir : « si la vie du tueur est sacrée, alors celle de la victime » 

Aucune réponse ni moindre explication.

            Ce présage un débat houleux si la proposition est retenue par le bureau et inscrite à l’ordre du jour dans les prochains jours.

            Le débat clos, la loi Nyabirungu – Mutumbe a été déclarée recevable par la plénière et envoyée à la PAJ (commission politique, administrative et juridique) pour enrichissement et toilettage.              

                                     Dom

 

 

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