Asadho à la Cour constitutionnelle : dépôt d’une requête en inconstitutionnalité contre la peine de mort

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JUSTICE-COUR-SUPREME-DE-LA-RDCL’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme en Rd Congo (ASAFHO) a déposé hier, jeudi 18 février 2016, à la Cour constitutionnelle, dans la commune de la Gombe, une requête en inconstitutionnalité contre la peine de mort. La requête demande aux juges constitutionnels de déclarer cette peine inconstitutionnelle au regard de la Constitution de la Rd Congo et des engagements internationaux pris par notre pays. En sortant du greffe, de la Cour constitutionnelle, Maître Jean Claude Katende – entouré des quelques uns de ses confrères – a expliqué que cet acte va réjouir toutes les personnes, physiques et morales, membres de la coalition pour l’abolition de la peine de mort qui n’ont cessé de se battre pour cet objectif. Dans un point de presse qu’il a tenu par après au siège de son organisation, il a souligné que cette requête était la suite logique d’une longue lutte amorcée depuis 2010. En  effet, à cette date, le professeur Mbata a déposé au Parlement un projet de loi appelant à l’abolition de la peine de mort, mais les parlementaires l’ont ignoré. Après cet échec, il a expliqué qu’en septembre 2015, l’Asadho, avec le soutient du Royaume de Pays Bas, a relancé les débat sur cette question vitale.

C’est ainsi qu’elle a organisé « La Nouvelle campagne pour l’abolition de la peine de mort » et effectué un sondage pour connaître l’opinion des Kinois sur la peine de mort. Pour l’analyse des résultats de ce sondage – où il apparaissait clairement que 51% des Kinois étaient pour la peine de mort contre 49% qui n’en voulaient pas – un atelier des membres d’ongs, des experts dilvers : avocats, magistrats s’est tenu sur le thème : « L’état de lieux et perspectives de la peine de mort en Rd Congo ». Pour l’approfondissement de cette question et l’implication d’un plus grand nombre d’acteurs dans cette lutte, un deuxième atelier s’est déroulé sur le thème : « L’appropriation de la Campagne pour l’abolition de la peine de mort » où des députés et sénateurs étaient conviés, car l’appropriation des résolutions du premiers ateliers par des députés et sénateurs étaient au centre des échanges. Me J C Katende a note la différence très minime dans l’opinion kinoise, entre ceux qui sont pour le maintien et contre le maintien de la peine de mort. Ceci signifie qu’avec une bonne sensibilisation de la population, la peine de mort doit être abolie, d’autant plus que cette peine peut être substituée par la peine d’emprisonnement à perpétuité. Pour cela, il a dit que les prisons doivent être réfectionnées et entretenues car la suppression de la peine de mort de signifie nullement l’impunité.

Enfin, le Président de l’Asadho a estimé que les autorités de la Rd Congo ont déjà fait un pas dans la bonne direction vers l’abolition de la peine de mort en souscrivant au moratoire sur l’exécution de la peine de mort. Ceci est bon, mais reste, a-t-il conclu, insuffisant. Pour lui, il convient de l’extirper définitivement de nos codes civiles et militaires pour se conformer à notre Constitution qui veut que la vie humaine soit protégé, dans toutes les circonstances.                                              SAKAZ