Analyse critique du MLP sur le point d’achèvement de l’initiative PPTE

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Point n’est besoin de rappeler que l’accès des Pays au point d’achèvement du mécanisme PPTE a pour objectif d’assurer un allégement substantiel et rapide de la dette des PPTE et contribuer à leur croissance ainsi qu’à la réduction de la pauvreté et au maintien d’un niveau d’endettement tolérable dans ce pays. Cela n’est pas le cas pour la RDC, où cet allégement ne rend pas la dette congolaise tolérable (viable et/ou soutenable). C’est-à-dire, la RDC ne peut assurer la dette sans recourir à un financement exceptionnel, soit du FMI, de la Banque Mondiale et de la BAD. Pour s’en convaincre, la RDC vient de tirer immédiatement 49,493 millions des DTS (environ 73,20 millions de dollars américains, selon la Communiqué de presse du Département des relations extérieures du FMI n° 10/271 du 30 juin 2010). Cette somme porte déjà le total des encaissements au titre de l’Accord de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) à 98, 986 millions de DTS (environ 146,39 millions de dollars américains.

 L’atteinte de ce point obtenu sous cautions et conditions, n’est donc pas une finalité ni une fin en soi, elle est plutôt un point de départ à l’amélioration de la gouvernance et de la transparence ainsi que du respect de l’Etat de droit dans les activités économiques, en particulier dans les secteurs du pétrole et des mines.

 Certes, sans nous voiler la face, la déclaration, mieux, le décret d’accès du pays au point d’achèvement est plus le fruit de plusieurs tractations politiques que techniques , à telle enseigne que le communiqué d’accès ne vient que le même jour du cinquantenaire. Pour cela les experts étaient étonnés et désemparés, car rien ne le présageait, à en croire le Ministre des Finances qui postposait l’accès du pays au point d’achèvement à une formation de mise à niveau des experts congolais sur l’Analyse de la Viabilité de la Dette. Cette mise à niveau n’a pas encore eu lieu, elle aura lieu en juillet 2010.
 Qu’à cela ne tienne, sur les 13,610 milliards de dollars de la dette publique de la RDC fin 2009, il y a 1,327 milliards de la dette intérieure et 12,283 milliards de la dette extérieure. De ces 12,283 milliards, il n’y a que 7,777 milliards de la dette bilatérale (Club de Paris) qui ont fait l’objet d’annulation de ± 90 %. Car, la Dette multilatérale (dette envers les créanciers multilatéraux), à savoir la Banque Mondiale), le FMI et le BAS) de l’ordre de 4,948 milliards et la dette intérieure de 1,237 milliard ne sont pas concernés.
 La dette multilatérale n’est pas concernée par l’initiative PPTE. Elle relève de l’IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale) et n’a pas encore débuté. Cette IADM a été lancée en 2006 avec comme objectif d’apporter un soutien supplémentaire aux PPTE en vue de la réalisation des OMD (Objectifs du Millénaire pour le Développement). Cette dernière initiative (IDM) est plus complexe que l’initiative PPTE. Ses allégements sont plus liés à leur service de la dette. Ceci signifie que, plus le pays paie le service, plus ces multilatéraux lui accorde des allégements. Dans le cas de la RDC, ces allégements et paiements iront jusqu’à 2019, l’année où la Dette Publique de la RDC deviendra Viable et Soutenable c’est-à-dire, au moment où la RDC pourra payer ses dettes sans recourir à des financements exceptionnels pour y faire face. Donc, le Gouvernement doit éclairer l’opinion sur cette réalité qu’il semble cacher, en lieu et place d’inviter la population à la fête, alors qu’en réalité, il n’y a pas fêtes au sens strict du terme.
 En d’autres termes, sur les 13,610 milliards de sa dette, la RDC vient d’obtenir un allégement de 44 % (soit 6 milliards de dollars), et le reste est conditionné à la gouvernance, à la transparence et au respect de droit économique, en particulier dans les secteurs pétrolier et minier.
 Pour ce faire, le Gouvernement devrait laisser fonctionner librement les règles économiques pour atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE, comme cela se fait partout au lieu de s’humilier en faisant des concessions politiques aux conséquences incalculées.
 Par ailleurs, la RDC obtient l’allégement de sa dette extérieure sans le soutien du Canada ni de la Suisse. Le refus du Canada fait suite au contentieux judiciaire entre le Groupe canadien First Quantum Minerais et la RDC sur des droits d’exploitations minières.
 La RDC est le 3ème pays et, est classée parmi les 30 pays Post-Initiative PPTE mais sans une dette Viable. C’est-à-dire, une dette avec tous les indicateurs au-delà des seuils de référence. Ce qui est plus utile, est que le Gouvernement jouisse de l’IADM et rende la dette Soutenable, en respectant les critères de gouvernance et de transparence auxquels il s’est lié comme toujours.

En conclusion,

 La RDC continue à vivre un malaise profond et a, un problème sérieux de gestion, cela demande une alternative crédible avec une gouvernance intègre pour une République intègre.
 Sur le plan technique et financier, cet allégement de la dette publique de la RDC paraît à ce jour beaucoup plus artificiel ; car ne relevant pas des efforts de la gestion transparente et de la discipline du Gouvernement, mais plutôt un cadeau, fruit des négociations politiques avec les créanciers concernés, surtout que la RDC est le pays le plus corrompu de la SADC.
 Ainsi, le point d’achèvement étant atteint, le Gouvernement n’a droit à aucune excuse en ce qui concerne le social, notamment : salaire des fonctionnaires (barème Mbudi), santé, éducation, la vie chère, la sécurité, stabilité de prix, etc., pour le bien-être de tous.

Honorable Franck
Diongo, président national et chercheur sur la Question congolaise

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