Amen TV à Beu SAT : « Arrêtez l’exploitation illicite et commerciale de ma fréquence »

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Devant le Tribunal  de Commerce de Kinshasa-Gombe, le ministère Amen
est opposé à la Société général des télédistributions (SGT),mieux
connue sous l’acronyme de Bleu Sat.
Le demandeur  a attrait en justice Bleu Sat pour solliciter des
mesures provisoires qui portent sur la cessation d’exploitation
illicite et commerciale de sa fréquence.
Enrolée sous RCE 5469, cette affaire a été plaidée au cours de
l’audience publique du mardi 23 janvier.
Avant la prise de parole par les avocats de la partie demanderesse,
les conseils de Sté Bleu SAT ont laissé entendre  qu’ils avaient
d’abord des préalables à soulever à l’intention du tribunal. A les en
croire, le tribunal ne devrait pas faire droit à cette demande des
mesures provisoires pour incompétence.
Cette incompétence se justifie  selon eux du fait que la matière sous
examen relève des missions de la Cour Suprême de justice à travers sa
section administrative, conformément aux attributions et prérogatives
reconnues par l’ARPTC ainsi que l’arrêté ministériel  de 2015 portant
exploitation  des récepteurs  et  fréquences  analogiques  en RDC .
Pour les conseils de Bleu SAT, la suspension de l’exploitation d’une
fréquence n’ést pas du tout une matière commerciale telle que vue par
le demandeur.
Ils estiment que ce dossier est vide, c’est-à-dire sans fond et ne
peut donner droit à des quelconques  dommages et intérêts. Toutefois,
ils ont indiqué que par une lettre d’octobre 2017, l’Etat Congolais
avait  opté  pour la récupération en bonne et due  forme du canal UHF
30 et 34 octroyé à la partie demanderesse.
Ainsi pour conclure, ils ont renchéri que cette saisine du tribunal
qui consiste à analyser le soubassement d’une fréquence (acte
administratif), sur base d’un arrêté interministériel est sans objet.
Pour ce qui est du fond, ils ont juste voulu savoir si le tribunal
était compétent pour examiner cette matière, estimant  qu’il y avait
défaut de qualité et litispendance  vu que le TGI-Gombe était déjà
saisi en premier. Il aurait donc fallu au demandeur d’assigner aussi
l’Etat Congolais c’est-à-dire l’ARPTC.
Appelé à donner sa version des faits, malgré les exceptions qui ont
été soulevées, le collectif d’avocats du demandeur a d’abord tenu à
clarifier les choses à l’intention du tribunal. Selon eux, il ne
s’agissait pas d’une quelconque  appréciation pour analyser les actes
administratifs tel que cela était vu de l’autre côté.
La requête formulée avait pour objet de constater qu’il  y avait
exploitation illégale  et commerciale causant préjudice à leur client
et que cela devrait à tout prix  être suspendu. Aussi, ce collectif a
rappelé à l’intention du tribunal qu’il était en connaissance des
articles 150 et 151 relatifs aux recours administratifs judiciaires
qui stipulent que pareille matière est de la compétence de la Cour
Suprême de Justice (Section administrative).
Ce collectif a  expliqué  que l’exploit notifié n’avait jamais
demandé  des droits à Bleu  SAT. Il était question de procéder
simplement à la suspension d’exploitation illicite et commerciale.
Et à travers une démonstration  des faits, ce collectif a fait savoir
au tribunal que depuis le 21 decembre 2017, dès qu*’on se branche sur
Bleu Sat il y a la chaîne Amen TV qui apparait au bas de l’écran de
votre télévision. Pour mieux asseoir son argumentaire,ce collectif a
signalé qu’en 2002, l’Etat congolais avait levé l’option pour la loi
cadre sur les télécoms. Cette loi, en son article 7, parle de fonction
de régulation  d’une part et d’exploitation d’autre part.
Ce collectif a expliqué au tribunal que pour ce qui est de
l’exploitation  elle devrait se faire à travers, un permis
d’exploitation delivrée par le ministère de la Communication et
Médias. Il a tenu à faire savoir qu’il y avait une exploitation
illégale  car leur client en son temps avait demandé l’avis favorable.
Ce collectif a martelé que Bleu Sat n’avait aucun droit
d’exploitation commerciale faute de document. Ce collectif s’est dit
indigné de constater qu’alors que son client se trouve en position
d’attente, un autre  opérateur exploite illégalement sa chaîne jusqu’à
faire payer des bouquets aux utilisateurs sans aucun contrat
préalable.
Répondant à l’antériorité de l’avis favorable, ce collectif a
expliqué que la demande de personnalité juridique était faite en 2000
mais c’est en 2002 qu’elle était devenue effective. Pour ce qui est de
la litispendance, ce collectif a expliqué que l’action du TGI-Gombe
était à caractère commercial.
Par rapport à l’incompétence  matérielle, ce collectif  a affirmé
qu’il s’agit d’une action en réparation et qu’aucun exploit ne demande
d’annuler aucun acte administratif. Par conséquent, les mesures
provisoires sollicitées devraient leur être accordées, Le Tribunal
devrait constater simplement que l’exploitation  actuelle par Bleu SAT
de sa fréquence  continue à causer énormément préjudice et que cela
doit cessez  puisqu’il n’y a aucun contrat entre parties.
Melba Muzola