Affaire succession Kakez : le bourgmestre de la Gombe au centre d’un déguerpissement illégal

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Depuis le samedi 04 septembre 2010, les occupants de la parcelle sise au n° 16 de l’avenue Dracenas, dans la commune de la Gombe sont dans la rue. Au centre du scandale, le bourgmestre de la commune de la Gombe, Dolly Makambo Nawezi. Par sa lettre n° 666/BB/501/001/BZ/AK/2010, du 27 août 2010, il a adressé une mise en demeure de quarante-huit heures aux occupants de ladite parcelle. Pour le bourgmestre de Gombe, la parcelle querellée est la propriété de Mme Yolande Beguin, qui l’a acquise en  depuis 2008.
            Réagissant à cette mise en demeure de l’autorité communale, le cabinet Kapita-Mba Bayiker a fait observer, dans sa lettre n° 200/805/GMT/AM/2010 du 30 août 2010, qu’ « avant de se prétendre propriétaire d’un immeuble acheté avec des faux documents et auprès des personnes sans qualité, Mme Yolande Beguin devrait commencer par épuiser les actions pendantes devant les juridictions au sujet dudit immeuble ». Et ce avant de marteler : «  A toutes fins utiles, nous vous signalons que l’examen  de la régularité des titres de propriété tout comme le déguerpissement des occupants d’une parcelle privée est de la compétence des cours et tribunaux et non du service de l’Habitat d’une commune ».
 
            Il sied de retenir à ce sujet que par sa Circulaire n° 001 du 26 août 2009, portant interdiction de recours aux réquisitions d’informations aux fins de déguerpissement des personnes, le Procureur général de la République interdit « de signer des réquisitions d’information aux fins de déguerpissement des personnes physiques ou morales de leurs lieux de résidence ou de travail (Article 1). La seule réquisition autorisée est celle de la force publique sollicitée par le Greffier ou celle prise à la suite de la violation par un condamné d’une exécution consommée (Article 2) ».
            Par ailleurs, pour le cabinet Kapita, le certificat d’enregistrement dont se prévaut Mme Yolande Beguin aurait été illégalement établi sur une simple réquisition d’information d’un SPG, par le conservateur des titres immobiliers de la Lukunga. Et ce, en l’absence d’un jugement coulé en force de chose jugée et des procurations de tous les héritiers. Bien plus, le certificat dont question, outre qu’il a, depuis le 02 août 2010, été annulé par le jugement pénal RP 22450/1 rendu par le Tribunal de Paix de Kinshasa/ Ngaliema, se trouve au centre de deux procès civils pendants devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe sous RC 103.433 et RC 103.504.
            Pour sa part, l’auditorat militaire supérieur de Kinshasa/Gombe rappelle, par sa note du 06 septembre 2010, à l’Inspecteur provincial de Kinshasa le caractère illégal de ce déguerpissement dans la mesure où le litige est encore pendant devant les juridictions de droit commun. Par la même occasion, l’auditorat militaire supérieur demandera à l’IPKIN de retirer des éléments de police placés sur 16 rue Dracenas, dans la commune de la Gombe par le BS n° 787/0333/010 sur réquisition n° 075/2010 du bourgmestre de la commune de la Gombe, puisque le litige concernant cette parcelle ne pouvait faire l’objet d’un déguerpissement administratif.
 
L’avocat et le liquidateur de la succession  séquestrés
 
            Pour avoir protégé les droits de la succession Kakez Ekir Nkaz Azama, Me Kapita-Mba Bayiber fut arrêté au tribunal de Paix de Kinshasa/Ngaliema comme un vulgaire criminel, menotté, conduit d’abord au cachot du Casier judiciaire de la commune de la Gombe, traîné à terre en présence du public, roué des coups et jeté brutalement dans le cachot du sous-sol. Il sera, ensuite, transféré au cachot du Parquet général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete sur la 4ème rue, quartier  Résidentiel, dans la commune de Limete, où il passera quarante-huit heures, avant d’être remis en liberté provisoire sur ordre du Procureur général de la République.
De son côté, le liquidateur de la succession Kakez,  Luxène Ntini Kapita-Mba, fut incarcéré illégalement à la prison centrale de Makala du 02 au 30 août 2010.
Il convient de retenir que les Cours et Tribunaux saisis pour cette affaire font allusion aux lettres n° 938/JMP/D/CAB/MIN/2009 du 26 septembre 2009 et n° 1115/JPM/941/NZ/CAB/MIN/J/2009 du ministre de la Justice adressées au Parquet général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe qui les invitaient à prendre des mesures conservatoires sur les biens de la succession du professeur Kakez Ekir Nkaz Azama. Lesdites lettres du ministre n’ont exigé l’arrestation du liquidateur moins encore de son avocat.
 
            En outre, Mme Nelly Esungindi et son petit-fils Papy Mpempe Wubu s’emploient à vendre progressivement les biens immobiliers du de cujus, pendant que les enfants, héritiers de première catégorie, à qui revient le droit sur les biens de leur défunt père, se trouvent à l’étranger.
 
 
M.L.
 

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