Affaire Mukonkole : voici l’Arrêt de la Cour Suprême de Justice

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Le Phare s’est fait hier l’écho, dans son édition du mercredi 16 juin, de l’Arrêt de la Cour Suprême de Justice ordonnant la suspension de la détention préventive du député national Martin Mukonkole. Le quotidien de l’avenue Lukusa y revient pour non seulement confirmer le fait mais aussi s’interroger sur la suite du dossier. Bien que l’Ordonnance de la suspension de sa détention préventive ait été rendue publique par la Cour Suprême de Justice le mardi 15 juin 2010 au soir, le député national Martin Mukonkole n’a pu quitter l’Hôtel Invest de la RTNC, où il était placé en « résidence surveillée » depuis le lundi 31 mai 2010. Il devait attendre l’Acte de notification de la décision judiciaire.

C’est finalement hier à 16 heures 30 que l’huissier de justice mandaté à cette fin par le Greffier de la Cour Suprême de Justice lui a remis, en mains propres, le document susvisé. Mais, jusqu’au moment où nous mettions sous presse, il était toujours consigné à l’Hôtel Invest.         Cela a fait monter la tension du côté des avocats du député et des membres de sa famille, qui craignent des prolongations à la Cité de la Voix du Peuple. Tous se sont investis dans des navettes entre la Cour Suprême de Justice et le Parquet Général de la République afin de faire bouger les choses.

Mais, visiblement, le feuilleton de recel des voitures volées, de vol et d’association des malfaiteurs – les trois griefs mis à sa charge – est loin de se terminer. Et, comme pour faire savoir au prévenu que rien n’est joué, les juges de la Cour Suprême de Justice ont expressément rappelé la disposition constitutionnelle selon laquelle le timing de la remise en liberté provisoire ne peut excéder la durée de la session en cours.

Or, l’Assemblée Nationale est en vacances depuis le mardi 15 juin 2010. A en croire certains spécialistes du droit, il n’est pas exclu que le Parquet Général de la République ne réactive le processus de « récupération » de Mukonkole pour un nouvel épisode de « détention préventive » sous le régime de la « résidence surveillée ».

On rappelle que Martin Mukonkole avait été interpellé le mercredi 26 mai 2010 et mis aux arrêts par le Parquet Général de la République, avant d’être jugé, le même jour tard dans la soirée en procédure de flagrance, avec le magistrat Muteba, dans un dossier de voitures volées que leur avaient vendues les sieurs Stéphane Mbuyi Kasenda et Simon Soke. Parmi les témoins du procès, on a avait reconnu le président de l’Assemblée Nationale, Evariste Boshab, son 1er vice-président Boris Mbuku ainsi que plusieurs de ses collègues députés de l’opposition. Accusés de vol, recel des biens volés et associations des malfaiteurs, les quatre prévenus avaient été placés en « résidence surveillée » pour Mukonkole et en détention préventive pour les trois autres. Mais, tous les quatre avaient été conduits à la prison centrale de Makala. C’est quelques jours plus tard de le député Mukonkole était extrait de Makala et transféré à l’Hôtel Invest de la Cité de la RTNC.

C’est au regard de ce qu’elle avait considéré comme une violation de l’immunité parlementaire et de l’absence de toute preuve de flagrance, que l’Assemblée Nationale avait, le 07 juin 2010, pris la résolution décrétant la fin de la détention préventive de son membre. Mais, apparemment, le Parquet Général de la République n’était pas disposé à l’exécuter. D’où la crise institutionnelle que le pays a vécue pendant deux semaines, laquelle a connu son point culminant le vendredi 11 juin, lorsque la chambre basse du Parlement a décidé de ne plus siéger en plénière tant que Mukonkole n’aurait pas recouvré sa liberté. C’est manifestement cette position radicale qui a poussé la CSJ à désamorcer la bombe.                    

                                   Kimp 

République Démocratique du Congo

Cour Suprême de Justice 

RP 003/CR 

EN CAUSE : Ministère public 

CONTRE : Martin Mukonkole 

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SUSPENSION DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE 

Par requête déposée le 15 juin 2010 adressée au Premier Président de la Cour Suprême de Justice, le Procureur Général de la République a, sur pied de l’article 112 du Code de procédure devant cette juridiction, sollicité la tenue de l’audience afin d’examiner le sort du prévenu Martin Mukonkole assigné à résidence surveillée, à la lumière de la résolution n°001 prise le 7 juin 2010 par l’Assemblée Nationale. 

Il ressort des pièces du dossier et des débats de la cause en instance qu’en application des articles 107 alinéa 4 de la Constitution et 89 alinéa 4 de son règlement intérieur, l’Assemblée a, en sa séance plénière du 7 juin 2010, pris la résolution n°001 portant suspension de la détention du prévenu Martin Mukonkole, bénéficiaire du privilège de juridiction en sa qualité de Député National en vue de lui permettre pour l’harmonie de cette Institution de participer aux travaux de la session en cours. 

Dans ses réquisitions, le représentant du Ministère public a demandé à la Cour de faire application des articles 107 alinéa 4 de la Constitution et 111 de sa procédure. 

Ayant la parole, le prévenu Mukonkole représenté par ses avocats, Maîtres Kabengela Ilunga et Richard Kazadi Kabimba, s’est rallié aux réquisitions du Ministère public. 

La Cour Suprême de Justice relève qu’il est versé au dossier la résolution n°001 prise le 07 juin 2010 par l’Assemblée Nationale relativement à la suspension de la détention dudit prévenu, telle qu’elle lui a été transmise en copie annexée à la lettre de son Président n°RDC/AN/CP/EB/06/0643/2010 adressée à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. 

Elle note que cette résolution a été prise conformément à l’article 107 alinéa 4 de la Constitution qui énonce que « la détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. 

La  suspension ne peut excéder la durée de la session en cours».

Il s’ensuit qu’elle prendra acte de la susdite résolution et ordonnera la suspension de la détention conformément aux articles 107 alinéa 4 de la Constitution et 111 de la procédure applicable devant elle. 

C’EST POURQUOI 

La Cour Suprême de Justice, section judiciaire siégeant en chambre du conseil ; 

Le Ministère public entendu ; 

– Prend acte de la résolution n°001 du 7 juin 2010 relative à la suspension de la détention de l’Honorable Martin Mukonkole et en ordonne l’exécution dans les limites fixées par le Constituant. 

La Cour a ainsi ordonné à son audience en chambre du conseil du 15 juin 2010 à laquelle ont siégé les magistrats Ngoie  Kalenda, Président, Bombolu Bombongo et Bikoma Bahinga Conseillers, en présence du Ministère public représenté par l’Avocat Général de la République Mikobi Minga et avec l’assistance de Monsieur Nkanga Bosang’Itumba, Greffier du siège. 

Le Président

 Ngoie Kalenda 

Les Conseillers

Bombolu Bombongo

Bikoma Bahinga 

Le Greffier

Nkanga Bosang’Itumba

 

 

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