Affaire Germain Katanga : feu vert de la CPI à la Haute cour militaire

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tribunale militaireCondamné pour crime de guerre et crime contre l’humanité, faits perpétrés sous le règne de ses groupes armés UPC et FRPI en Ituri, à 12 ans de prison par la Cour Pénale Internationale, peine qui sera réduite par la même juridiction à 6 ans, le général de brigade Germain Katanga peut-il être de nouveau poursuivi en RDC pour les mêmes préventions ? Cette question, formulée de différentes manières, par l’ancien seigneur de guerre lui-même, le collectif de ses conseils, l’Auditorat général des Fardc, et posée à la présidence de la juridiction internationale de La Haye, a finalement trouvé réponse. Celle-ci a en effet fait savoir sa position à ce sujet, à travers deux documents importants.

Le premier est le communiqué de presse de la CPI par lequel cette instance annonçait qu’elle approuvait les poursuites engagées par le gouvernement congolais contre le général de brigade Germain Katanga.  Le second, plus explicite et suffisamment motivé, est la décision prise par cette juridiction internationale en réponse aux premières observations et aux observations complémentaires lui adressées par toutes les parties.

            La présidence de la CPI a indiqué qu’elle approuvait la démarche des autorités congolaises à qui elle a demandé de poursuivre les efforts entrepris pour lutter contre l’impunité.

            La présidence de la CPI a également laissé entendre qu’elle était rassurée que jusqu’à présent, ce procès se conformerait au respect des droits de la défense. Le principe non bis idem n’a pas été compromis et qu’en plus, les poursuites judiciaires contre Germain Katanga ne portaient pas atteinte à l’intégrité de la cour.

Que peut-on dire d’autre ? C’est que la décision de la CPI établie en anglais et dont la version française a été lue à l’audience de vendredi 7 mai 2016, pour une meilleure compréhension pour toutes les parties au procès, évacuait toute l’ambiguïté entretenue par les avocats de la défense. Elle donnait ainsi le feu vert aux juges de la Haute cour militaire pour entamer  l’examen du fond de cette affaire qui fait couler beaucoup d’encre et de salive.

            Après la lecture de ces deux documents, l’OMP a fait savoir que pour lui, il n’y avait aucune motivation politique dans les poursuites engagées par le gouvernement congolais contre les anciens seigneurs de guerre de l’Ituri, mais tout simplement la volonté de ne pas laisser impunis des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans cette partie du pays. D’ailleurs, pour une bonne politique de répression, a noté le général-major Munkutu Kiyana Tim, la justice militaire congolaise a entrepris de retracer la toile de fond de tous les crimes commis à l’Est. Il a remercié la CPI d’avoir argumenté sa décision dans le même sens que lui.

Premier à réagir, le prévenu Germain Katanga a déploré le fait que ce procès tire en longueur. Il a demandé à la Haute cour militaire d’examiner la situation des autres codétenus, et si possible de le juger seul.

Germain Katanga réclame son salaire et ses primes de général de brigade

            Le prévenu en a profité pour rappeler au ministère public sa promesse de plaider pour la régularisation de sa situation administrative, afin qu’il puisse bénéficier des avantages dus à son rang en tant que général de brigade des Fardc. Il réclame ainsi le paiement de son salaire, des primes et la dotation en jeep.

            Dans leurs commentaires, ses avocats sont restés  accrochés à quelques points. Pour Me Peter Ngomo, la RDC a violé l’article 108 du Statut de Rome et l’Accord ad hoc pour avoir pris en 2015, une décision de renvoi sans attendre la libération de son client dont l’expiration de sa peine devait intervenir le 18 janvier 2016. Sur base de ces violations de la loi, est-on sûr que Germain Katanga pourrait -il pouvoir bénéficier d’un procès équitable ? s’est-il interrogé.

            Pour son confrère, Me Junior Mazaba, la décision de la CPI ne s’impose pas à la Haute cour militaire. Son approbation de la démarche des autorités congolaises devait plutôt intervenir avant les poursuites contre leur client. Voilà pourquoi la haute cour, à son avis, pour bien faire les choses, devrait faire respecter le droit et la procédure.

            Dans sa contre-réplique, le ministère public a estimé que l’approbation de la CPI des poursuites contre Germain Katanga étant donnée, la décision de renvoi restait valide. L’OMP pense qu’il revient à la haute cour de les départager. Il s’est toutefois réjoui qu’on débatte de ce nouveau cas d’école qui pourrait faire jurisprudence, afin de clarifier les choses.

            Fort de la décision de la CPI et suffisamment édifié par les documents versés par les parties dans cette affaire, les arguments présentés par l’OMP et le collectif de la défense, le président de la chambre pénale de la HCM, le général-major Bivegete Pinga Solo, a promis de mettre dans la balance, tous ces éléments, avant de donner la décision de sa juridiction quant aux préalables de forme.

            Enfin, il a indiqué que la prochaine date d’audience sera communiquée par voie d’exploit.

                                                                                                               J.R.T.