Affaire Cour Constitutionnelle : droit de réponse de Gizanga

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En dates du 02 au 03 mai 2017, vous avez écrit dans vos journaux paraissant à Kinshasa, chacun ce qui suit :
– L’Avenir : Minaku et Bamporiki rejettent les accusations gratuites de Gizanga;
– La Colombe: Voici la mise au point du Président de l’Assemblée Nationale;
– Le Phare : Loi sur la Cour des Comptes : Minaku et Bamporiki répondent à Cléophas Gizanga ;
– La Prospérité: Projet de loi organique sur la Cour des Comptes : AN : Minaku et Bamporiki balaient les allégations de Gizanga ;
– La Référence : Les Députés Minaku et Bamporiki dénient à Gizanga la paternité de la loi sur la Cour des Comptes ;
– Et enfin Le Vrai Modérateur : Les Députés Minaku et Bamporiki ne reconnaissent pas Gizanga comme l’initiateur.

Sur ce, après lecture minutieuse, je vous demande toutes affaires cessantes, et au nom de la loi en vigueur, article 67 et suivants de la loi n°96/002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la presse, je demande à chaque Editeur d’insérer et réserver dans un espace semblable dans la grille de son édition, la présente lettre de REPLIQUE à la déclaration publique du Président de l’Assemblée Nationale à la séance plénière de l’Assemblée Nationale du 30 avril 2017, sur la proposition de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes, initiée par l’Honorable GIZANGA Cléophas, Auteur, n° RDC/001/DNH/GGC/2017 du 06 mai 2017, adressée à l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale au Palais du Peuple à Kinshasa/Lingwala, réceptionnée et enregistrée au n° 3987 le 18 mai 2017, au Bureau du Président de l’Assemblée Nationale.

Je vous prie d’agréer Messieurs les Editeurs, l’expression de mes sentiments patriotiques.

Honorable GIZANGA Cléophas

A l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale Palais du Peuple à
Kinshasa/Lingwala

Concerne : REPLIQUE à la déclaration publique du Président de l’Assemblée Nationale à la séance plénière de l’Assemblée Nationale du 30 avril 2017, sur la proposition de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des •Comptes,
initiée par l’Honorable GIZANGA Cléophas, Auteur.

Honorable Président,

Ayant suivi attentivement, le déroulement de la séance plénière de l’Assemblée Nationale du 30 avril 2017, de 15 heures à 17 heures, dans la Salle de Congrès du Palais du Peuple à Kinshasa/Lingwala, d’une part, la déclaration solennelle du Président de l’Assemblée Nationale, à l’opinion tant nationale qu’internationale, de l’inexistence à l’Assemblée Nationale et de non enregistrement ou inscription dans le livre bleu du Bureau de l’Assemblée Nationale, de la proposition de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour de Comptes, initiée par l’Honorable GIZANGA Cléopbas, Auteur;
et d’autre part, le débat général d’une liste des’ 25 interventions des Honorables Députés Nationaux intervenant sur la proposition de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes, endossée par les Honorables Députés Nationaux MINAKU NDJALADJOKO Aubin et BAMPORIKI MANEGABE Jean-Marie, auprès des Experts
du Programme d’Appui à la Gouvernance de l’Union Européenne (P.G.A) et ceux de la Cour des Comptes. Il sied de vous confier qu’au cours de la séance plénière, j’ai entendu dire au perchoir de l’Assemblée Nationale, des paroles solennelles du Président• de l’Assemblée Nationale, en ces termes, à savoir :

– la lecture de droit de réponse à Monsieur le Directeur de Radio OKAPI à Kinshasa/Gombe, sur laquelle l’Ancien Député GIZANGA du Parti Lumumbiste Unifié (PALU), s’exprimant sur la voie des ondes de la Chaine de Radio OKAPI, s’attribuant à tort la paternité de la proposition de loi organique portant composition organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes ;
– l’endossement par les Honorables Député Aubin MINAKU  NDJALANDJOKO,
Président de l’Assemblée Nationale, Majorité Présidentielle et Jean Marie BAMPORIKI MANEGABE, de l’Union pour la Nation Congolaise (UNC), opposition politique, d’un projet, présenté et élaboré conjointement par les Experts du Programme d’Appui à la Gouvernance de l’Union Européenne (P.G.A) et ceux de la Cour des Comptes;
-la fin d’une législature, tous les projets et propositions de lois sont frappés de caducité, Monsieur GIZANGA fut Député National. Il est censé le savoir ;
– l’initiative en cours est le fruit d’un processus minutieux d’endossement par deux Députés, l’un de la Majorité, l’autre de l’Opposition politique ce, par adaptation à notre ordonnancement juridique, d’un projet présenté par les Experts du Programme d’Appui à
la Gouvernance (de l’Union Européenne P.G.A) et ceux de la Cour des
Comptes ;
– l’actuelle proposition de loi répond principalement à l’impératif de
mise en adéquation de l’organisation et du fonctionnement de la Cour
des Comptes avec les dispositions pertinentes de la loi n°11/011 du 13
juillet 2011 relative aux finances publiques (la LOFIP) promulguée
bien après l’an 2010, époque où l’accusateur susdit aurait introduit
son initiative. Ce seul élément balaie de manière cinglante les
allégations gratuites de Monsieur GIZANGA sur le supposé plagiat
– l’outrage à l’autorité
– le droit de porter les faits à la connaissance de l’autorité
judiciaire  compétente;
– l’intimidation à l’endroit des médias ;
– l’intimidation et des menaces à l’endroit de l’Honorable GIZANGA Cléophas;
– l’attaque personnelle à l’Honorable GIZANGA, Auteur de proposition de loi,
– l’inexistence à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi
organique portant composition, organisation et fonctionnement de la
Cour des Comptes, initiée par l’Honorable GIZANGA Cléophas, Auteur;
– l’absence physique au Bureau de l’Assemblé Nationale, de la
proposition de loi organique portant composition, organisation et
fonctionnement de la Cour des Comptes, initiée par l’Honorable GIZANGA
Cléophas, Auteur.
A ce sujet, subsidiairement à ma lettre n° RDC/034/GC/DNH/2014 du 17
septembre 2014, relative à l’initiative législative, je vous affirme
que la proposition de la loi sous examen à l’Assemblée Nationale,
endossée par les Honorables Députés Nationaux MINAKU NDJALANDJOKO
Aubin et BAMPORIKI MANEGABE Jean-Marie est une copie conforme de
l’initiative de l’Honorable GIZANGA Cléophas, élaborée, finalisée et
validée conjointement en atelier de présentation de la proposition de
loi relative à la Cour des Comptes avec l’Appui des Experts de
Programme Gouvernance, du Programme des Nations Unies pour le
Développement  (PNUD), des Experts de Departement for International
Development (DFID) du Gouvernement Britannique, des Experts du Projet
d’Appui à la Reddition des Comptes, des Experts de la Cour des Comptes
de France, des Experts du Gouvernement de la République et ceux de la
Cour des Comptes du Congo sous la présidence du Président du Sénat,
représenté par l’Honorable Sénateur, 2ème Vice-Président du Sénat.
Sur ce, face à l’absence physique de la proposition de loi à
l’Assemblée Nationale, la question de la caducité de la loi à la fin
de la législature ne se justifie plus. Ceci signifie que l’Honorable
GIZANGA reste Auteur de la loi.
C’est ainsi, que pour vous permettre de constater et de vous
convaincre de similitude et du caractère de deux propositions des lois
semblables, je vous transmets en annexe à la présente, à l’intention
des Honorables Députés Nationaux Co-Auteurs, des Membres de
Commissions Techniques ECOFIN et PAJ et de l’Assemblée plénière, un
exemplaire de la proposition de loi organique portant composition,
organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes, initié par
l’Honorable GIZANGA Cléophas. II s’agit d’une proposition de loi de
227 articles en 4 titres :
-Titre 1 (43 articles) : Compétence, organisation et fonctionnement de
la Cour des Comptes;
-Titre 2 (69 articles) : les procédures ;
-Titre 3 (104 articles) : le statut des magistrats ;
-Titre 4 (11 articles) : dispositions transitoires et finales.
Suite à tout ce qui précède, je tiens à informer votre Autorité
Législative que la proposition de loi des Honorables Députés
Co-Auteurs, est un PLAGIAT.
Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d’agréer, Honorable
Président, l’expression de mes sentiments patriotiques.

Honorable GIZANGA Cléophas