Affaire BCC – Franck Mvunzu : verdict attendu le 22 août

0
62

Zemanta Related Posts ThumbnailC’est dans une semaine que le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe rendra sa décision dans l’affaire qui oppose la BCC (Banque Centrale du Congo) à Franck Mvunzu.

La date a été avancée à l’issue de l’audience publique de mardi 13 août 2013 par le tribunal qui a déclaré avoir pris l’affaire en délibéré, en promettant de rendre le verdict dans le délai légal.

Cette audience était suscitée par l’appel interjeté par Franck Mvunzu, non satisfait du jugement rendu au premier degré dans le dossier enregistré sous RP 23.270.

On rappelle que Mvunzu était poursuivi pour contrefaçon et dénonciation calomnieuse, sur la base de la plainte déposée contre lui par la BCC et son ancien gouverneur, Jean Claude Masangu.

A l’audience de mardi, le tribunal a statué sur les appels formés par la partie Mvunzu qui avait soulevé des exceptions.

Malheureusement, lesdites exceptions ont été rejetées en bloc par le juge, ainsin que le ministère public dans son réquisitoire.

En outre, a-t-on appris, au cours de la même audience, ces exceptions ont déjà été rejetées par le premier tribunal qui les avait jugées recevables mais non fondées.

Dans leur plaidoirie, les avocats de Franck Mvunzu ont évoqué le principe de prescription qui énonce, selon eux, que la contrefaction est une infraction saisissable dans un délai d’un an seulement.

Donc, avance la partie Mvunzu, si la BCC s’était estimée victime de contrefaçon, elle n’aurait pas dû attendre autant d’années pour saisir la justice.

De leur côté, les avocats de la Banque centrale ont opposé le caractère imprescriptible en se basant sur l’article 22 de la loi sur les droits intellectuels.

Ils ont rejeté la prescription faisant remarquer qu’elle n’existe pas. Car, ont-ils soutenu, lorsqu’il s’agit de la contrefaçon, on a à faire à infraction qui reste imprescriptible durant toute la vie de l’auteur. Donc, le contrefacteur peut être poursuivi n’importe quand et à tout moment.

S’il y avait prescription, le premier juge ne pouvait pas rejeter cette exception, ont fait remarquer les avocats de la BCC.

Il convient de rappeler que l’affaire remonte à 2002, année où Mvunzu fut limogé de l’institut d’émission, après quoi il intenta un procès contre son ancien employeur, au motif que la BCC utilisait indûment le «Plan comptable décimal», qui serait son œuvre intellectuelle.

Les avocats de la BCC avaient fait savoir à ce sujet, que Franck Mvunzu, en tant qu’agent à l’époque, était chargé d’élaborer le plan comptable.

Curieusement, dès qu’il a perdu son poste, il s’est arrangé pour élaborer son travail de fin d’études dans un institut supérieur de la place sur le Plan comptable décimal, alors que les travaux de celui-ci avaient été confiés au Conseil Permanent de la Comptabilité du Congo (CPCC).

            Voilà pourquoi, son ancien employeur a décidé de le poursuivre en justice pour réparation des dommages subis.

            Les interventions des avocats déclarées closes et l’affaire prise en délibérée, la décision du tribunal est promise pour le jeudi 22 août prochain.

            En attendant, les avocats de la BCC se disent confiants que la justice penchera du côté de la vérité, en confirmant le jugement rendu au premier degré.

Dom      

LEAVE A REPLY

*