Affaire Bakungu : en requalifiant les faits sans aviser au préalable la défense : la Cour Suprême a statué ultra petita

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En retenant l’infraction de haine tribale pour condamner l’honorable Dieudonné BAKUNGU Mithondeke à douze mois de servitude pénale, la Cour Suprême de Justice a statué « ultra petita », a indiqué au Phare un ancien président de cette haute cour admis à la retraite honorable après plus de trente-cinq ans d’une carrière riche et sans tâche. Cela est d’autant vrai que les infractions criminelles retenues à la charge de ce haut cadre de l’Union pour la Nation Congolaise ont été rejetées. Notamment l’atteinte à la sûreté de l’Etat, la détention illégale d’armes et munitions de guerre et la préparation d’une rébellion. Ce sont là des infractions qui avaient été requises par le Ministère Public sur la base des procès-verbaux établis par les inspecteurs  judiciaires de la Garnison Militaire de Goma, le lendemain de l’arrestation de ce député de Masisi en compagnie des membres de sa famille, de ses domestiques ainsi que d’autres personnes présentées comme se complices dans ce complot contre la sûreté de l’Etat. C’est sur la base de ces préventions que Dieudonné BAKUNGU et ses infortunés co-accusés avaient été arrêtés et transférés à Kinshasa sous escorte militaire.

La Cour Suprême a statué « ultra petita » parce que les prévenus n’avaient pas eu l’occasion de présenter leurs moyens de défense qui est du reste sacrée. Conformément à la Constitution et aux principes de droit commun qui stipulent que « toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle aura présenté ses moyens de défense devant un tribunal et que sa culpabilité aura été reconnue après avoir épuisé toutes les voies de recours ». On se rappellera que les avocats de la défense avaient démoli toutes les préventions à charge de leurs clients tout au long de l’instruction de cette affaire. Des témoins à charge s’étaient rétractés en dénonçant avoir été contraints de faire des aveux sous tortures lors des interrogatoires de l’Auditorat de la garnison militaire de Goma. D’autres avaient été invités à un rendez-vous pour se retrouver embarqués de force dans un aéronef qui les ramènera jusqu’à Kinshasa sans savoir pourquoi. C’est ainsi que face à l’absence des preuves matérielles convaincantes et des contradictions flagrantes contenues dans les procès-verbaux d’audition et de constat des lieux, la Cour Suprême de Justice avait alors suspendu momentanément les audiences avant d’ordonner la réouverture des débats.

Procès Politique ou règlement des comptes ? 
C’est là que l’inqualifiable est survenu : sans crier gare ni avoir avisé au préalable la défense, notamment les prévenus et leurs avocats, la Cour des céans va surprendre l’assistance en requalifiant les faits infractionnels par un arrêt de condamnation à la peine de douze mois de servitude pénale sous l’accusation de haine tribale. Il n’y a jamais eu d’instruction de l’infraction retenue et les avocats n’ont pas eu la moindre occasion de répliquer. La sentence est tombée comme un couperet sur les têtes des infortunés prévenus.

Mutatis mutandis et toutes choses restant égales par ailleurs, ce procès ressemble à bien d’égards à celui intenté en 1999 contre feu Fernand TALANGAI sous le régime de feu L.D. KABILA. Ses avocats, notamment KOSISAKA Nkombe ainsi que les regrettés Jean-Paul MULUMBA Katompa et NKWEBE Liris avaient démontré que toutes les préventions retenues à charge de leur client et ses co-accusés n’étaient pas fondées ni en fait ni en droit. Au lieu de l’acquitter et de le renvoyer des fins de poursuite, la Cour Suprême de Justice va surprendre l’opinion en condamnant les cinq prévenus au nombre des mois qu’ils venaient de passer en détention à la prison centrale de Makala. Selon certaines indiscrétions, les juges de la haute cour avaient subi de fortes pressions des barons du régime qui ne voulaient pas être humiliés et ne pas être contraints de réhabiliter le ministre des Finances.

Quatre ans après, feu Fernand TALANGAI va introduire une procédure de révision dudit procès, ce qui lui permettra d’obtenir un arrêt de réhabilitation dans ses droits civils et politiques. C’est probablement ce que veulent certains commanditaires de ce coup fourré contre Dieudonné BAKUNGU qui ont tout de même réussi leur forfait en l’empêchant de se représenter aux législatives qu’il venait de remporter haut la main dans son fief naturel de Masisi. L’accusation de haine tribale en dit long sur le profil des commanditaires tapis dans l’ombre.

En attendant, une question demeure : quel est le sort réservé aux militaires commandés par le colonel PADIRI qui avaient envahi à 4 heures du matin avec armes de guerre et sans mandat de perquisition dûment signé par une autorité militaire compétente la résidence privée du député BAKUNGU et en tuant ses deux gardes du corps ? En outre, que prévoit le Code de Procédure Pénale et surtout la déontologie des magistrats judiciaires en cas de mauvaise qualification des faits infractionnels ?

F.M.

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