Affaire Airbus 320 de Congo Airways : Miminco explique toute la genèse du contentieux avec la R

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congoairwaysLe Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements, basé à Washington, a rendu en date du 17 novembre 2007, sa sentence dans le litige qui oppose notre société et ses actionnaires, tous américains, à la République Démocratique du Congo, clôturant ainsi un litige qui opposait les deux parties depuis l’année 1999.

 

Cette sentence consacre l’accord intervenu entre les deux parties sous forme de règlement transactionnel  (daté du 21 avril 2005) et procès-verbal des négociations en vue du règlement amiable du différend relatif aux investissements opposant la République Démocratique à la Société MIMINCO LLC et consorts (daté du 23 novembre 2005).

Il faut signaler que cet accord transactionnel a été examiné et approuvé par  deux réunions du gouvernement présidées par le Président de la République, et le Ministre de la justice, Georges MINSAY BOKA, par sa lettre n° 563/PMHO97/M/CAB/MIN/J/2007 du 1er septembre 2007, l’a confirmé et demandé à ses collègues des Finances, Mines et Budget de prendre les dispositions appropriées pour le paiement.

Cet accord oblige la République Démocratique du Congo à dédommager  notre société avec la somme de USD 13.000.0000 (treize millions de dollars américains) pour avoir manqué à son obligation de protéger nos investissements conformément au règlement d’arbitrage du CIRDI,  au traité bilatéral concernant l’encouragement réciproque et la protection des Investissements, conclu entre les Etats-Unis d’Amérique et la République Démocratique du Congo le 3 août 1984 et entré en vigueur le 28 juillet 1989 ; et, en application de la convention de Washington du 18 mars 1965.

Depuis le prononcé de cette sentence arbitrale, la République Démocratique  du Congo ne s’est exécutée que partiellement à hauteur de USD 1.300.000 USD (un million trois cent mille dollars américains) en novembre 2009. Plusieurs promesses de paiement n’ont pas été tenues ; à la place et en catimini, la République Démocratique du Congo avait introduit au CIRDI une requête en annulation de la sentence qui  a été rejetée.

C’est à juste titre que lassée d’attendre pendant toutes ces années, l’exécution par la République Démocratique du Congo, notre société a décidé  de saisir les autorités judiciaires Irlandaises  en vue de l’exécution forcée  qui a abouti à la saisie d’un aéronef de CONGO AIRWAYS à DUBLIN.

En réaction et par voie de presse, notre société a appris que le Gouvernement  congolais a déploré cette saisie d’avion et s’est engagée à trouver une solution rapide tout en reconnaissant devoir les sommes pour lesquelles cet aéronef est saisi. La MIMINCO salue cette option et espère sa matérialisation rapide pour permettre à Congo Airways de récupérer son avion.

Cependant, le même gouvernement a affirmé que notre société ressemblerait à un fonds vautour et que ce litige est né du fait de l’occupation de notre site d’exploitation à DIBOKO (TSHIKAPA) par le fils de l’ancien Président MOBUTU SESE SEKO qui l’avait exploité illégalement.

En vue de rétablir la vérité, notre société confirme qu’elle a été illégalement envahie, exploitée tant pendant qu’après le régime de MOBUTU et précise que :

 

  1. La Société MIMINCO LLC est une société de droit américain enregistrée dans le Delaware ; ses associés John TYSON sr et ILUNGA JEAN MUKENDI sont des citoyens américains.

 

  1. La Société MIMINCO LLC et ses associés ont créé, en République Démocratique du Congo, la société MINERAL MINING COMPANY qui obtient les titres ci-après par les Arrêtés Ministériels n° 0164/DPT-MINER/89, n° 0097 et 0098/DPT-MINER/88, 0084 et 0085/91, n° 0483 et 0484/CAB.MINES/95 portant : autorisation personnelle de prospection n° 1657, permis de recherche n° 759 et 760, permis d’exploitation n° 00274 et 00275, concession minière n° 222 et 223.

C’est   avec ces titres, du reste renouvelés, que l’exploitation avait commencé dans le territoire de DIBOKO et les taxes régulièrement payées à l’Etat. Notre société n’est donc pas à confondre avec les fonds vautours qui sont spéculatifs et se spécialisent  dans l’achat des créances des tierces personnes, en vue d’un recouvrement et d’une exécution plus qu’onéreux.

 

  1. Il est vrai qu’en 1997, la concession de notre société a été envahie, pillée et occupée par le Capitaine MOBUTU KONGOLU, descendu sur les lieux avec cinquante militaires des forces armées régulières de la République,  qui a confisqué tous les produits trouvés sur les lieux  et ceux qu’il a  récoltés.

Le Président MOBUTU ayant appris que son fils avait envahi les concessions MIMINCO, instruisit son Directeur de Cabinet, VUNDUAWE TE PEMAKO, qui écrivit à KONGOLU MOBUTU la lettre réf. CPR/DC/SM/01/0255/97 lui enjoignant de libérer les concessions du Docteur MUKENDI et autres américains, ce qui fut fait après trois mois d’occupation.

 

  1. Les actionnaires américains ont dû réinvestir pour reconstituer les équipements, ce qui a permis à la société MIMINCO de reprendre ses activités en 1998 avant d’être envahie de nouveau, le 22 octobre 1998, par les militaires de la DEMIAP/KAMONIA qui se mettront à exploiter la concession et à leur départ forcé, ils ontemporté  encore  tous  les  investissements  et  équipements.  Le constat a été fait par les services du Ministère des Mines.

En 1999, la concession de la MIMINCO a encore été envahie et exploitée par les militaires se réclamant de l’Ambassadeur KAZADI NYEMBUE qui sera présenté comme nouveau propriétaire et le 22 juin 1999, par sa lettre n° 0968/CAB MINES/FKD/00/MN/99, le Ministre des Mines, KIBASA MALIBA ,nous notifia la saisie-conservatoire de notre société, se fondant sur le rapport de l’Ambassadeur KAZADI, sanction non  prévue nulle part  dans la législation minière,  ce qui  constituait des voies de fait exercées par l’Etat Congolais.

 

  1. A la suite de la protestation de la société MIMINCO contre cette saisie illégale qui sera finalement levée, le Gouvernement Congolais imposa une joint-venture à MIMINCO où il avait 60 % des parts et MIMINCO 40 % et ce, sans aucun apport (voir contrat de partenariat). Ce qui constituait une fois de plus des voies de fait et la loi du plus fort et donc de l’arbitraire de la part de l’Etat.

 

  1. Dans le règlement transactionnel signé par les parties, la République Démocratique du Congo reconnait que depuis octobre 1996, les concessions de notre société ont été, à diverses reprises, envahies, pillées et exploitées illégalement par les autorités civiles et militaires congolaises et a accepté une solution extrajudiciaire pour éviter de payer des sommes exorbitantes à notre société qui a fait aussi des concessions importantes en acceptant la somme de USD 13.000.000 (treize millions de dollars américains) en lieu et place de 35 millionsde dollars américains qu’elle réclamait pour couvrir plus ou moins ce préjudice subi qui continue jusqu’à ce jour.

Mais depuis cette date, la République Démocratique du Congo s’est abstenue de payer les sommes convenues, ce qui ne pouvait perdurer éternellement, d’où la saisie de cet aéronef qui sera vendu pour payer les sommes dues s’il n’y a pas exécution volontaire car la force doit rester à la loi et non à l’arbitraire.

 

Fait à Kinshasa, le 1er septembre 2015.

 

                                               Pour la Société MIMINCO LLC et ses associés

Leur Conseil

Bâtonnier Richard KAZADI KABIMBA.