Accusés d’usage de faux, des prévenus s’accrochent à deux exceptions

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  justice6 Pour faux en écriture et usage de faux, Thierry Paylon et consorts ont soulevé l’obscurité dans le libellé ainsi que le défaut de qualité dans le chef de Mafuta Manika et consorts. C’est ce qui ressort de l’audience publique tenue par le Tribunal de Grande Instance de Matete sous le RP 4786,  hier lundi 17 novembre 2014. Exceptions prises en délibérées par ce même tribunal pour un jugement devant intervenir 27 novembre prochain.
Pour Thierry Paylon et consorts, aucune pièce n’est versée dans le dossier pour attester la qualité des personnes qui ont initié cette action judiciaire. Aussi, la citation dans son contenu manque le corpus delecti. Alors que l’on parle de l’usage de faux, l’on ne dit pas clairement le lieu où ce faux a été commis. Ce qui est contraire aux dispositions du code de procédure pénale. Aussi, les pièces qui sont présentées par Mafuta Manika et consorts sont en photocopies libres non certifiées. Elles ont été tirées sans autorisation du Procureur de la République. Ceci ne permet pas de faire foi à ce genre des pièces.
Les demandeurs Mafuta Manika et consorts ont réagi en soutenant que la science parle des faits et les faits en droit sont des allégations qu’il faut prouver. En matière pénale, la communication des pièces entre parties n’est pas une exigence.  C’est auprès du tribunal que toutes les parties  prennent connaissance des pièces soumises au principe du contradictoire.
Quant au défaut de qualité qu’on leur reproche, Mafuta Manika et consorts ont estimé que cette exception est inopportune.
Le défaut de qualité ne peut être évoqué que lorsqu’il s’agit d’une personne agissant singulièrement pour le compte d’une autre. Pour le cas sous examen, les parties agissent pour leur compte personnel et n’ont pas besoin de prouver leur qualité.
Pour ce qui est de l’obscurité dans le libellé, Mafuta Manika et consorts ont soutenu que l’usage de faux consiste en la communication d’une fausse pièce dans une procédure civile opposant les mêmes parties. C’est un faux fuyant,  car la défense est  placée dans les conditions qui lui permettent  de bien présenter ses arguments. Aussi, pour ce qui est de l’autorisation du Procureur avant lever copie d’une pièce versée dans le dossier, celle-ci  n’est recommandée que lorsqu’il s’agit d’une matière disciplinaire ou répressive. En matière civile, cette exigence n’est pas retenue par la loi.
Pour sa part, l’organe de la loi, a estimé que la citation directe qui saisit le tribunal ne viole pas les dispositions de l’article 54 du code de procédure pénale. Cela étant, les exceptions soulevées par Thierry Paylon et consorts sont recevables mais non fondées.      Yves Kadima

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