Accusé de violer la Constitution, Muzito se défend devant les Sénateurs

0
23

            Je tiens à souligner, en tout premier lieu, que le Gouvernement n’a point et ne peut avoir, de politique de violation intentionnelle, et systématique, de la Constitution et des lois de la République.
            Au contraire, il conduit la politique de la Nation, dans le respect de ses textes, qui sont du reste repris, selon le cas, aux visas des actes réglementaires.
Il est difficile de croire, s’agissant des décrets décriés, que :
– les assemblées provinciales,
– les gouvernements provinciaux,
– les ministres concernés du Gouvernement Central,
– le Premier Ministre,
– et leurs services compétents respectifs,  se soient organisés en chaîne de violation intentionnelle, de la Constitution, et des lois de la République, au su et au vu de tous !
            Rassurez-vous, Honorables Sénateurs, qu’en prévoyant le contrôle parlementaire et le contrôle juridictionnel, des actes du Gouvernement, la Constitution ne laisse aucune place à l’illusion et à la fraude juridique.

            Pour preuve, ne suis-je pas devant vous, aujourd’hui, Honorable Président du Sénat, Honorables Sénateurs, pour rendre compte et subir votre contrôle ?
            Quoiqu’il en soit, n’oublions pas, que le Gouvernement peut lui-même, réformer ses actes de sa propre initiative, ou encore sur la base des recours gracieux ou hiérarchiques des autorités compétentes.
            C’est dans ce sens, que s’inscrit l’initiative gouvernementale, ayant institué une commission technique, déjà à pied d’œuvre, pour recueillir toutes les observations, ainsi que de nouveaux éléments susceptibles d’être exploités, aux fins de leur transmission aux Provinces, pour un nouvel examen, en conformité avec les principes de la libre administration des Provinces.
            Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité vous l’a dit, Honorable Président du Sénat, Honorables Membres du Bureau, Honorables Sénateurs.
            Je le confirme, en soulignant, comme il l’a fait, que les correctifs qui en résulteront pourront être intégrés dans les décrets modificatifs.
            M’adressant aux représentants des Provinces que vous êtes, ce n’est pas moi qui m’opposerais, à voir les Sénateurs se joindre aux assemblées provinciales et aux gouvernements provinciaux, pour leur apporter leur expertise dans cet exercice.
 
            Le Gouvernement salue la conviction de l’Honorable Patrice-Aimé SESANGA selon laquelle l’Etat de droit, la République et la Démocratie, sont les seuls idéaux qui peuvent œuvrer, à la liberté et au progrès d’un État.
            Mais, en même temps, force est de constater, que dans notre pays, l’état de droit et la démocratie, sont à construire au fur et à mesure, à coup de volontés et d’efforts conjugués, des institutions en charge de cette construction.
            A coup d’épreuves et d’expérience, sous la surveillance active du peuple et de ses représentants.
            L’exercice qui nous réunit ce jour, Honorables Sénateurs, est une pierre dans la construction de l’édifice de notre état de droit et de notre démocratie.
            Nous ne pouvons que nous en réjouir, de part et d’autre.
            Cela étant, voici, Honorables Sénateurs, les réponses aux trois questions qui m’ont été posées.
 
I. L’Honorable Patrice-Aimé SESANGA a posé sa première question en ces termes :
« Monsieur le Premier Ministre, Vous êtes celui qui a la charge d’assurer l’exécution des lois et de conduire la politique de toute la nation. Dites-nous, à quels textes légaux vous référez-vous pour assumer votre tâche et vous acquitter de vos responsabilités ? » 
            Après avoir analysé cette question dans ses différentes facettes, je ne lui trouve d’autre réponse que celle de me référer à la Constitution et aux lois de la République en réitérant, concernant les décrets décriés, qu’aucune violation intentionnelle n’est à mettre à la charge du Gouvernement.
 
II. La deuxième question est libellée comme suit :
« Monsieur le Premier Ministre, nous apprenons de votre Gouvernement que l’installation de 21 nouvelles provinces nécessite plusieurs milliards de dollars et des textes de lois comme préalables.
            Premièrement, pouvez-vous nous expliquer les différentes étapes du processus d’installation de nouvelles provinces et le coût estimatif de chacune de ces étapes pour nous en convaincre ?
            Deuxièmement, pouvez-vous nous citer des lois et nous démontrer en quoi elles sont des préalables à l’installation des provinces ? » 
 
 
Honorable Président ;
Honorables Sénateurs ;
            Permettez-moi, avant toute chose,  de vous donner quelques indications.
 
            Au bas mot, le budget-type d’une province, hormis les coûts d’investissement, s’élève par exercice budgétaire à 24 milliards de Francs Congolais, soit ± 25 millions de $ US ventilés comme suit :
 
1. Rémunérations  : 13 milliards de FC dont :
– 3 milliards de FC pour les rémunérations des Institutions provinciales ;
– 1 milliard de FC pour l’Administration provinciale ;
– 9 milliards de FC et au minimum pour les rémunérations des secteurs à compétence exclusive à savoir : la Santé, l’EPSP, l’Agriculture et le Pouvoir coutumier ;
 
2. Fonctionnement : 5 milliards de FC dont :
– 3 milliards de FC pour les Institutions ;
– 2 milliards de FC pour l’Administration provinciale ;
 
3. Transferts aux ETD : ± 6 milliards de FC résultant des impôts et taxes d’intérêt commun ainsi que de la quotité de la rétrocession versée à la province par le Gouvernement central.
            Au stade actuel, excepté le Haut-Katanga, le niveau de mobilisation des recettes propres des actuels districts qui deviendront de nouvelles provinces, tourne en moyenne, autour de 30 millions de Francs Congolais, soit ± 30.000 $ US par année pour chacune.
            Ainsi, il est évident que sans application du principe de solidarité qui tient compte du poids démographique dans la répartition de certaines catégories des recettes,  la quasi-totalité de nouvelles provinces éprouveront des difficultés pour couvrir non seulement les dépenses de rémunérations des enseignants, du personnel de santé, du secteur agricole et du Pouvoir coutumier, mais aussi le minimum de fonctionnement.
            Sur les étapes du processus d’installation de nouvelles provinces, tout en regrettant que le calendrier conçu par le Gouvernement n’ait pas été transmis en son temps à votre Chambre, je me réjouis de constater que le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, l’a produit à l’attention des Honorables Sénateurs, en tant que pièce jointe au document contenant ses réponses à la question orale du Sénateur Patrice-Aimé SESANGA.
            Il me reste à cet égard à apporter les précisions ci-après concernant les contraintes à l’exécution du calendrier :
Primo : au regard du nombre impressionnant des projets de lois initiés par le Gouvernement, il n’est pas exact d’affirmer qu’il a malicieusement gelé le processus de décentralisation ;
 
Secundo : vu le niveau des budgets mis à la disposition du Gouvernement par l’autorité budgétaire, toutes les dépenses essentielles pour la viabilité de nouvelles provinces n’ont pas été effectuées, pour de raisons des contraintes liées aux conjonctures économiques, financière et monétaire ;
 
 
Tertio : les perspectives économiques meilleures permettront au Gouvernement, dans un proche avenir, d’accélérer le processus d’installation de nouvelles provinces.
            Citer des lois et démontrer en quoi elles constituent des préalables à l’installation de 21 nouvelles provinces, n’est-ce pas une évidence ?
            A cet égard, je voudrais simplement indiquer, qu’elles soient organiques ou ordinaires, les lois d’application prévues par la Constitution, matière par matière, sont en elles-mêmes des préalables servant de base aux actes du Gouvernement.
            C’est ici le lieu de rappeler le vote et la promulgation à ce jour des lois suivantes :
 
1. la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces;
2. la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et  leurs rapports avec l’État et  les Provinces ;
3. la loi organique sur la Commission Électorale Nationale Indépendante ;
4. la loi organique portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de Province ;
5. la loi organique sur les subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces.
Mais, certains projets de lois, d’importance indéniable, se trouvent présentement sous examen soit au Gouvernement, soit au Parlement.
 
Il s’agit :
1. du projet de loi sur les finances publiques ;
2. du projet de loi organique sur les limites des provinces et celles de la Ville de Kinshasa ;
3. du projet de loi organique sur la caisse nationale de péréquation ;
4. du projet de loi sur la fonction publique provinciale et locale ;
5. du projet de loi sur la nomenclature des recettes locales ainsi que leurs modalités de répartition ;
6. du projet de loi sur le découpage à l’intérieur des Provinces ;
7. du projet de loi sur le statut des chefs coutumiers ;
8. du projet de loi sur la programmation ;
9. une cinquantaine de lois sectorielles.
 
            Ces textes sont des fondamentaux essentiels pour garantir la viabilité des provinces et prévenir des conflits de compétence.
 
Honorables Sénateurs,
            Comme vous le voyez, la mise en œuvre de la décentralisation, est un processus long et laborieux qui impose des évaluations d’étape et, le cas échéant, des remises en question face à l’épreuve des faits.
 
III. La troisième question repose sur un élément numérique qu’il convient de corriger. Il s’agit de 206 communes et de 57 villes et non de 600 communes et de 150 villes comme l’a dit l’Honorable interpellateur.
            Le libellé de la question deviendrait ainsi :
« Monsieur le Premier Ministre, si pour installer 21 provinces les moyens font défaut. Comment allez-vous réussir à installer plus de 206 communes et 57 nouvelles  villes? »
            A ce propos, je précise ce qui suit :
 
1. c’est le Parlement qui fournit au Gouvernement le budget qui est l’instrument de financement de la politique de la Nation ;
2. toutes les institutions doivent conjuguer leurs efforts pour améliorer les capacités budgétaires de l’État ;
3. l’avènement du point d’achèvement de l’Initiative PPTE aura pour effet d’accroître ces capacités, d’où l’obligation que nous avons tous de concourir à l’avènement de ce point d’achèvement ;
4.         doté de capacités budgétaires accrues, le Gouvernement aura sans aucun doute plus de moyens pour installer les nouvelles provinces.
            Pour tout dire, tout s’inscrit dans la programmation.
 
            Pour terminer sur ce chapitre, je voudrais aborder un point qui révèle le malaise qu’il y a parfois à appliquer la Constitution sans difficulté.
            Il s’agit de 40% des recettes à caractère national allouées aux Provinces.
            Je le ferai au regard des articles 175 de la Constitution et 54 de la loi n° 08/12 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.
            A ce sujet, je tiens à préciser que depuis l’exercice budgétaire 2008, la part des recettes allouées aux provinces représente 40% des recettes courantes, après déduction de la rétrocession aux régies financières.
            C’est la répartition de cette enveloppe de 40% entre les provinces, qui prend en compte les critères de capacité contributive et de solidarité sur base du poids démographique.
            En ce qui concerne la question de retenue à la source, il y a lieu de signaler que seule la loi financière, en cours d’examen, en définira clairement la procédure.
            Il s’ensuit que l’article 54 de la loi sur les principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces en ce qu’il institue le mécanisme d’application de l’article 175 de la Constitution, ne peut aujourd’hui trouver application, avant la promulgation de la loi financière à laquelle cet article renvoie.
            Toutefois, comme j’ai eu à le dire à plusieurs occasions, à l’exception de Kinshasa, du Bas Congo et du Katanga, la quasi-totalité des provinces actuelles ne seraient pas capables de prendre en charge leurs dépenses de rémunération du personnel, de fonctionnement et d’investissement n’eut été le compromis trouvé entre les provinces pour l’application du principe de solidarité entre elles.
            A titre d’exemple, en ce qui concerne l’exercice budgétaire 2010, le principe de la retenue à la source de 40% par chaque province, si elle devait être appliquée, donnerait les chiffres ci-après:
– pour le Kasaï Occidental, le produit de la retenue à la source de 40% devrait donner 1,4 milliards de Francs Congolais contre 17 milliards de ligne de crédit de rémunérations prévue à l’exercice budgétaire 2010 pour les secteurs à compétence exclusive,  à savoir, l’Enseignement, la Santé, l’Agriculture et le Pouvoir coutumier.
– pour le Bandundu, elle représenterait 534 millions de Francs Congolais, soit ± 500.000 $ US par an, alors qu’à elles seules, les dépenses de rémunérations des secteurs à compétence exclusive pour cette province, à savoir : Enseignement, Santé et Agriculture, telles que prévues par le Gouvernement central, sur fond du principe de solidarité, pour 2010, s’élèvent à 39 milliards de Francs Congolais.
            La même situation concerne d’autres provinces dont la  province de l’Equateur et la Province Orientale.
            L’augmentation du nombre des provinces sera un facteur aggravant de ce décalage entre la capacité contributive de la plus part des provinces et les charges liées à leurs compétences exclusives ainsi que celles de fonctionnement.
            Ainsi, je ne pense pas que le souhait des Honorables Sénateurs soit de voir les hôpitaux et les écoles fermés dans ces provinces parce qu’elles seront incapables de mobiliser les ressources nécessaires au paiement des rémunérations.
            Je ne suis pas en train de vouloir vous faire peur, ni de vouloir prendre prétexte sur ces chiffres pour justifier une éventuelle absence de volonté politique de la part de mon Gouvernement d’installer les nouvelles provinces.
            Car le vrai problème, en matière budgétaire, se pose moins en termes de ressources nécessaires à l’installation des nouvelles provinces qu’en terme de ressources  récurrentes nécessaires à chaque nouvelle province quant à la prise en charge par elle de son budget de fonctionnement et de rémunération de domaines de compétences exclusives, à savoir :  la santé, l’Enseignement, l’Agriculture et le Pouvoir coutumier.
            En effet, il faut noter que les dépenses d’installation sont de nature non récurrente.
            Il suffit de les inscrire et de les mobiliser pour un exercice budgétaire donné, le Gouvernement peut aisément  installer les provinces.
            Quant aux ressources, nécessaires aux dépenses de fonctionnement et des rémunérations, elles doivent être récurrentes et générées à chaque exercice budgétaire.
            C’est là où le bât blesse, quand on considère la faible capacité contributive actuelle des provinces en place, mais aussi et surtout de nouvelles à venir.
 
            Le Gouvernement serait tenté de suivre l’option des élus qui défendent le principe de retenue à la source critiquant ainsi celui de la solidarité nationale dont pour eux et avec raison l’application consacre la violation de la Constitution.
            Selon ce principe de retenue à la source, chaque province actuelle ou à venir devrait fonctionner dans les limites de 40% des ressources à caractère national mobilisées sur son territoire, par les Régies financières du Gouvernement central.
            Quitte à chaque province d’améliorer au fur et à mesure dans le temps, sa capacité contributive et de mobilisation des recettes.
            Cette option comprend des contraintes fâcheuses telles que, si nous devons la lever en tant que Nation, nous devrons, en connaissance de cause, en assumer les conséquences ci-après :
            Premièrement, nous aurons une Nation qui va avancer à deux vitesses et qui deuxièmement, aura plusieurs politiques salariales, à travers les 26 provinces, en ce qui concerne :
– la santé ;
– l’éducation ;
– l’agriculture ;
– les émoluments des autorités politiques provinciales et locales.
            A ce propos, je voudrais attirer l’attention des élus sur le fait que la caisse de péréquation, en tant qu’élément correcteur,  n’a pas pour vocation de financer les salaires et le fonctionnement des provinces pauvres, mais plutôt les investissements compensatoires de leur retard de développement.
 
Honorable Président ;
Honorables Sénateurs ;
            Comme vous le remarquez, pour une bonne application de la Constitution, l’œuvre juridique et institutionnelle à accomplir est immense, mais le Gouvernement et le Parlement s’y attèlent sans désemparer.
            Et conscients du fait que la gestion décentralisée du pays est le gage de son développement, le Président de la République et le Gouvernement sont décidés de mettre tout en œuvre pour l’installation des nouvelles provinces.
            Ainsi, si la conjoncture économique n’a pas permis de prévoir et de mobiliser des ressources suffisantes pour les dépenses nécessaires à la viabilité économique de nouvelles provinces, les meilleures perspectives économiques du pays offriront au Gouvernement la possibilité de dégager des ressources supplémentaires pour faire mieux.
            Sur ce chapitre, s’il est important, dans le contexte actuel, de savoir combien de milliards il faut débourser pour installer les nouvelles provinces, il est plus important encore de savoir comment garantir la viabilité de nouvelles provinces compte tenu de leur faible contribution au budget de recettes nationales et de leur  capacité de mobilisation des recettes propres.

 

LEAVE A REPLY

*