Accord politique global et inclusif du centre Interdiocésain

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Préambule
Chapitre 1 : Des concepts
Chapitre II : Du respect de la Constitution
Chapitre III : Des Institutions et de leur fonctionnement pendant la
période préélectorale et électorale
Chapitre. IV : Du processus électoral
Chapitre V : De la décrispation politique
Chapitre VI : Du mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de l’Accord
politique et du processus électoral
Disposition finale : De la forme et de la valeur juridique de l’Accord politique

PREAMBULE
Nous, Participants aux pourparlers de Kinshasa, au Centre
interdiocésain de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO)
et Représentants des Composantes de la Majorité Présidentielle, de
l’Opposition, de la Société civile signataires de l’Accord du 18
octobre 2016 de la Cité de l’Union Africaine d’une part, et du
Rassemblement, du Front pour le Respect de la Constitution et de la
Société civile, parties non signataires dudit Accord, d’autre part;
Considérant les divergences au sein de la classe politique ainsi que
les risques majeurs de division de la Nation face à la crise
politique, née consécutivement de l’impasse du processus électoral
dont la régularité et la continuité ont été interrompues ;
Prenant conscience de la nécessité de la cohésion nationale pour
rétablir la concorde intérieure, fondée sur un entendement commun du
respect de la Constitution, des lois de la République et des principes
démocratique généralement acceptés ;
Attendu que la crise politique actuelle a conduit les parties
prenantes au dialogue national à signer l’Accord politique du 18
octobre 2016 pour l’organisation des élections apaisées, crédibles et
transparentes en République Démocratique d~ Congo (RDC);
Attendu que cet Accord n’a pas connu la participation d’une partie
des représentants des partis politiques et de la Société civile;
Attendu que le Rassemblement des Forces Politiques et Sociales
Acquises au Changement (RFPSAC) a déposé à la CENCO le rapport de son
conclave du 04 octobre 2016 et un mémo contenant ses positions et
propositions en vue de la sortie de la crise actuelle ;
Attendu que. le Front pour le Respect de la Constitution a déposé son
document incluant ses points de vue sur la sortie de la crise;
Mus par la volonté de trouver une entente commune basée sur la
recherche de plus d’inclusivité en vue du règlement des problèmes
politiques causés par le retard dans l’organisation des élections;
Attendu que cette recherche d’inclusivité doit se faire en harmonie
avec la Constitution de la RDC, les résolutions pertinentes du Conseil
de Sécurité des Nations Unies, notamment la Résolution 2277,
l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba-Abeba ainsi que d’autres instruments
juridiques nationaux et  internationaux pertinents;
Engagés à trouver des solutions durables à la situation politique de
l’heure sous la médiation de la CENCO, notamment sous le leadership de
son Président et de son Vice-Président;
Prenant nos responsabilités devant Dieu, la Nation congolaise,
l’Afrique et le Monde et guidés par le consensus comme mode de prise
de décision;
Convenons et arrêtons en ce jour le présent Accord politique inclusif
en ces termes;

CHAPITRE 1 : DES CONCEPTS
1.1. Parties prenantes: les signataires et les non signataires de
l’Accord du 18 octobre 2016 avec leurs composantes (la Majorité
Présidentielle, l’Opposition I;0litique et la Socété civile signataire
de l’Accord du 18 octobre
d’une part, et le Rassemblement, le Front pour le Respect de la
Constitution et la Société civile non-signataires de l’Accord, d’autre
part).
1.2 Période préélectorale et électorale: le temps qui va de la
signature du présent compromis jusqu’à l’installation effective des
institutions issues des élections.

CHAPITRE II : DU
RESPECT DE LA
CONSTITUTION
Les différents principes fondamentaux posés par les parties prenantes
dans leur entendement du « respect de la Constitution» peuvent
essentiellement se résumer à ce qui suit:
Il.1. Les parties prenantes s’engagent à respecter la Constitution du
18 février 2006 telle que modifiée en 2011 et les Lois de la
République; à organiser élections présidentielle, législatives
nationales et provinciales ainsi que les élections locales en
conformité avec ladite Constitution. Nonobstant les dispositions de
l’article 5 alinéa 1, elles s’engagent à n’entreprendre ni soutenir
aucune initiative de révision et de changement de Constitution.

II.2. En rapport avec la préoccupation sur le troisième mandat pour le
Président de la République, Joseph KABlLA, les parties prenantes
actent sa déclaration solennelle faite devant le Parlement réuni en
Congrès en date du 15/11/2016 en ces termes : «A tous ceux qui
semblent se préoccuper à longueur de journée de mon avenir politique,
je tiens à dire, tout en les remerciant, que la RDC est une démocratie
constitutionnelle. Toutes les questions pertinentes relatives au sort
des institutions et de leurs animateurs sont réglées de manière
satisfaisante par la Constitution. Ainsi ayant accompli deux mandats,
il ne peut donc en briguer un troisième.
II.3. Les parties s’engagent solennellement à respecter les
Institutions et les Lois de la République, l’Etat de droit, les Droits
de l’Homme, les libertés fondamentales collectives et individuelles,
la séparation des pouvoirs garanties par la Constitution et le droit
d’existence des partis de l’opposition et d’exercice de leurs
activités politiques.
II.4. Elles renouvellent leur engagement solennel à promouvoir
l’indépendance du pouvoir judiciaire, la cohésion nationale, la paix
civile et les valeurs démocratiques notamment l’alternance
démocratique résultant des élections crédibles, libres, transparentes
et apaisées, la solidarité nationale, la tolérance politique, le sens
du compromis par le dialogue, l’égalité des droits et des chances, la
bonne gouvernance et la redevabilité  des dirigeants.
II.5. Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent
compromis et les recommandations formulées par le Conseil National de
Suivi de l’Accord et du processus électoral.

CHAPITRE III : DES INSTITUTIONS ET DE LEUR FONCTIONNEMENT PENDANT LA
PERIODE PREELECTORALE ET ELECTORALE

111.1. Des principes de gouvernance
111.1.1. Dans le cadre de leurs prérogatives constitutionnelles et
légales, les missions prioritaires des institutions nationales et
provinciales du pays consistent à :
-assurer la continuité de l’Etat;
– Organiser, dans le délai convenu, les élections présidentielle,
législatives nationales et provinciales, sénatorialles ainsi que des
gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces.                                                  111.2. Des
Institutions à mandat électif
111.2.1. Du Président de la République

Les parties prenantes s’engagent à respecter la Constitution du 18
février 2006 telle que révisée en 2011, notamment les dispositions
ci-après:
-L’article 70 alinéa l qui dispose que le Président de la République
est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans
renouvelable une seule fois. Il s’ensuit que tout président ayant
épuisé le deuxième et dernier mandat ne pourra plus en briguer un
troisième.
-Les mêmes dispositions de l’article 70 en son alinéa 2 disposent: 1:
A la fin de •son mandat, le Président de la République reste en
fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu.
Sous la réserve émise par le Front pour le Respect de la Constitution,
il s’ensuit que, bien qu’étant à la fin de son mandat, le Président de
la République restera en fonction jusqu’à l’installation effective de
son successeur élu.

111.2.2. De l’Assemblée nationale, du Sénat et des Assemblées Provinciales

Etant donné, d’une part, que les mandats des députés provinciaux et
des sénateurs ont expiré depuis 2012 et, d’autre part, que celui des
députés nationaux prend fin en février 2017, les parties prenantes
s’accordent:
a) En application des articles 103 alinéa 2, 105 alinéa 2 et 197
alinéa 6 de la Constitution, les députés nationaux, les sénateurs et
les députés provinciaux en exercice restent en fonction jusqu’à
l’installation effective de nouvelles assemblées législatives et
délibérantes correspondantes issues des prochaines élections à
organiser conformément au calendrier convenu.
b) L’Assemblée nationale, le Sénat et les Assemblées provinciales
auront, selon le cas et outre leurs attributions constitutionnelles
classiques, comme agendas législatifs prioritaires le bloc législatif
relatif aux élections et les mesures de décrispation politique.

c) Les parties prenantes conviennent que les gouverneurs et vice-
gouverneurs élus restent en fonction conformément aux dispositions
constitutionnelles.

111.3. Des Institutions à mandat non électif
111.3.1. En vue d’assurer l’équilibre institutionnel et de garantir à
tous un traitement égal durant tout le processus électoral, les
parties’ prenantes conviennent que pendant la période pré-électorale
et électorale, la gestion des affaires publiques est inclusive au
niveau de l’exécutif national. Les modalités pratiques de cette
participation inclusive seront déterminées par un arrangement
particulier à convenir entre les parties prenantes et qui fait partie
intégrante du présent Accord.
-Le Premier Ministre exerce la plénitude des prérogatives lui dévolues
par la Constitution en tant que Chef du gouvernement.
-Le Gouvernement de la République est dirigé par le Premier Ministre
présenté par l’Opposition politique non signataire de l’Accord du 18
octobre 2016/Rassemblement et nommé par le Président de la République
conformément à l’article 78 de la Constitution;
-La Mise en oeuvre des principes énoncés ci-dessus est déterminée par
un arrangement particulier conclu entre les parties prenantes faisant
partie intégrante de l’Accord.

111.3.2. Les parties prenantes conviennent d’assigner au Gouvernement
de la République, à l’instar des Institutions à mandat électif, la
mission prioritaire d’oeuvrer pour l’organisation des élections
crédibles, transparentes et apaisées dans le délai convenu au point
III. 2 ci-dessous.

CHAPITRE IV : DU PROCESSUS ÉLECTORAL
IV.1. Les parties prenantes s’accordent pour une refonte totale du
fichier électoral et l’évaluation une fois tous les deux mois de
l’Opération d’enrôlement des électeurs en cours.
IV.2. Les parties prenantes conviennent sur l’organisation des
élections en une seule séquence présidentielle, législatives
nationales et provinciales au plus tard en décembre 2017.
IV.3. Les parties prenantes s’accordent que la CENI tiendra dûment
informés l’Assemblée Nationale et le Conseil National de Suivi de
l’Accord ainsi que les autres parties prenantes au processus électoral
du chronogramme qui prendra en compte les opérations pré-électorales
et électorales ci-après:
-Fin de la constitution du fichier électoral consolidé;
– Adoption de la loi sur la répartition des sièges par circonscription
électorale et la loi électorale ainsi que leur  promulgation par le
Chef de l’Etat;
– Convocation des scrutins par la CENI ;
-Election en une seule séquence des élections présidentielle,
législatives nationales et provinciales ;
-Prestation de serment et installation du nouveau Président de la
République élu;
– Elections sénatoriales, des gouverneurs et vice-gouverneurs des  provinces.
Les élections locales, municipales et urbaines seront organisées en 2018.
Les parties prenantes demandent ainsi à la CENI et au Gouvernement de
la République de prendre toutes les dispositions requises, à cet
effet.
Les parties prenantes demandent au Ministre de l’Intérieur de
rapporter son arrêté n°19/2015’du 11 mars 2015 enregistrant un parti
politique qui porte la dénomination du Mouvement de Libération du
Congo Libéral (MLC/L).
Les parties prenantes demandent également au Ministre de l’Intérieur
de rapporter son arrêté n°25/CAB/VPM/MININTER SEC/EB/001/2016 du 23
janvier 2016 enregistrant un parti politique qui porte la dénomination
du Mouvement Social pour le Renouveau (MSR) comme parti politique.

IV.4. Au sujet du financement des élections et sans porter préjudice
aux articles 6 et 52 de la loi organique de la CENI, les parties
prenantes:
* recommandent au Gouvernement.:
– de mobiliser les ressources internes et externes nécessaires pour le
budget des élections et de respecter scrupuleusement le plan de
décaissement convenu avec la CENI, conformément au plan de mise en
oeuvre opérationnel ;
–  de constituer une provision trimestrielle au profit de la CENI
conformément à son plan de décaissement pour financer l’ensemble du
processus électoral, en ce compris la sécurisation du processus;
-de fournir la totalité des ressources nécessaires pour financer les élections;
-d’explorer les voies et moyens de rationalisation du système
électoral pour réduire les coûts excessifs des élections.
* encouragent la Communauté internationale à accompagner et à assister
la CENI par les moyens logistiques, financiers et techniques pour une
bonne réalisation des opérations électorales.
* exhortent le Parlement à exercer trimestriellement le contrôle sur
l’utilisation des ressources budgétaires mises à la disposition de la
CENI .
* exigent de diligenter un audit externe sur la gestion de la CENI.
* exigent à la CENI la transparence dans la passation des marchés et
l’encouragent à produire un budget rationnel pour l’ensemble des
opérations pré-électorales, électorales et postélectorales
conformément à l’option levée et assorti d’un plan de mise en oeuvre
opérationnel crédible et réaliste.
*  invitent le Conseil National de Suivi de l’Accord (CNSA) à
s’acquitter convenablement de ses tâches et à réaliser des évaluations
régulières avec la CENI et le Gouvernement sur le processus électoral.

IV.5. En vue d’assurer l’indépendance et l’impartialité de la CENI et
de regagner la confiance de tous les compétiteurs électoraux, les
parties conviennent que:
a) La CENI doit être redynamisée dans le plus bref délai. A cet effet,
les parties prenantes chargent le Conseil National de Suivi de
l’Accord de recommander tous les ajustements et mesures à prendre tant
en ce qui concerne les structures organiques que le fonctionnement de
la CENI, d’une part, et les mécanismes appropriés à mettre en place en
vue notamment de renforcer ses capacités et la transparence des
opérations préélectorales et électorales, d’autre part;
bl La Majorité présidentielle, l’Opposition politique et la Société
civile dont sont issus les membres actuels de la CENI et qui le
désirent, sont libres de procéder, dans le délai de 14 jours à dater
de la signature du présent Accord, au remplacement de leurs délégués
conformément à la loi en la matière. Les membres concernés déposent
leurs démissions aussitôt que la demande leur en est faite par leurs
composantes d’origine.

IV.6. Les parties prenantes actent la fin légale du mandat des membres
actuels du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication
(CSAC). Elles s’accordent sur la désignation, dans un délai de
quatorze (14) jours à compter de la signature du présent accord, de
ses nouveaux membres dans le respect de l’inclusivité et conformément
à la loi organique portant son organisation et son fonctionnement.

IV.7. Concernant le dispositif de la sécurisation du processus
électoral suite à un diagnostic général et approfondi des principaux
enjeux et défis à la sécurisation du processus, les parties
préconisent les principales mesures suivantes:

1. Pour le Gouvernement:•
a) Mettre à jour le Décret 05/026 du 6 mai 2005 portant Plan
opérationnel de sécurisation du processus électoral et doter le Comité
de pilotage des moyens conséquents pour mieux remplir sa mission;
b) Veiller au caractère apolitique de l’administration publique, de la
Police nationale et des services de sécurité.
2. Pour la CENI : a) Renforcer la sensibilisation de la population sur
le processus électoral et les enjeux électoraux avec les parties
prenantes au processus électoral tant au niveau national, provincial
que local;
b) Sensibiliser les Congolais de l’étranger sur le processus électoral;
c) Augmenter les effectifs des agents électoraux et les former en
veillant à promouvoir la représentativité des femmes et des jeunes;
d) Doter les agents impliqués dans la sécurisation des élections des
moyens adéquats et suffisants;
e) Augmenter le nombre des bureaux d’enrôlement et de vote et les
rapprocher au maximum de la population de façon équitable;
f) Sécuriser la circulation des bulletins de vote et tout matériel
électoral sensible;
g) Inciter et aider, dans la mesure du possible, les partis politiques
et les candidats indépendants à bien former leurs témoins commis aux
bureaux de vote;
h) Veiller à ce que les primes des agents de la CENI leur soient
versées à temps et leur faire signer un acte d’engagement;
i) Impliquer l’autorité coutumière et les confessions religieuses dans
les efforts de sensibilisation des communautés aux opérations
d’enrôlement et de vote;
j) Impliquer les ambassades et les responsables des communautés
congolaises organisées dans les efforts de sensibilisation et les
opérations d’identification, d’enrôlement et de vote;
k) Prendre en compte les besoins spécifiques des groupes vulnérables,
notamment les personnes à mobilité réduite, les non-voyants, les
albinos, les personnes de troisième âge et les femmes enceintes, au
moment de l’enrôlement et du vote en leur accordant une priorité
d’accès;
1) Permettre aux non-voyants de se faire accompagner d’un guide de
confiance afin de les aider à voter pour les candidats de leur choix;
m) Respecter la vérité des urnes en publiant les résultats
conformément au vote des électeurs;
3. Pour les partis politiques : a) Former les militants» en matière
électorale et les sensibiliser sur le civisme;
b) Signer et respecter le Code de bonne conduite;
c) S’engager à respecter les résultats des urnes et à faire preuve de
la courtoisie électorale ;
d) Veiller à la représentation effective des femmes et des jeunes sur
les listes des candidats;
4. Pour l’Autorité coutumière et les confessions religieuses:
a) S’impliquer dans la sensibilisation de la population sur le
processus électoral tout en veillant au caractère apolitique et
impartial lié à leur statut;
b) Appuyer la CENI, le cas échéant, dans l’identification des
personnes au moment de l’enrôlement;
c) Promouvoir la cohabitation intercommunautaire pacifique.
5. Pour la MONUSCO :
a) Soutenir le Gouvernement dans le renforcement des capacités des
éléments formés pour la sécurisation des éléments;
b) Assister la CENI par les moyens logistiques et techniques pour le
bon accomplissement des opérations électorales ;
c) Veiller à la mise en oeuvre des autres dispositions pertinentes de
la Résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
6. Pour le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) :
a) Assurer l’égalité d’accès aux médias publics à toutes les parties prenantes;
b) Garantir la liberté d’expression;
c) Veiller au respect, par les journalistes, y compris les
correspondants de la presse étrangère oeuvrant en République
Démocratique du Congo, de la déontologie et de l’éthique de leur
métier;
d’appliquer la loi relative à la presse.
7. Pour la Société civile :
– Demeurer apolitique; bl Soutenir le consensus pour les élections
apaisées, crédibles et transparentes ;
cl Promouvoir l’éducation à la paix et â la non-violence;
d) Preparer la population par la conscientisation et la
sensibiIisation.aux enjeux électoraux ;
e) Vulgariser les textes légaux et le code de bonne conduite ;
f) Assurer l’observation des élections et en rendre compte avec impartialité;
g) Formuler des analyses objectives sur toutes les questions électorales.

IV.8. Concernant la sécurisation des personnes et des biens
IV.8.1. Constats
Les Parties constatent que plusieurs menaces pèsent sur la sécurité
des citoyens à travers le pays et sont à même d’affecter négativement
leurs capacités d’exercer leurs droits électoraux. Ces menaces
comprennent entre autres:
a) la problématique des groupes armés locaux et étrangers ;
b) la prolifération et la circulation incontrôlées des armes à feu;
c) la persistance de la criminalité et du grand banditisme urbain; •
d) les agissements de certains éléments incontrôlés des forces de
sécurité nationale ;
e) la problématique des jeunes désoeuvrés et délinquants;
f) les conflits liés aux limites des parcs et réserves naturelles
entre l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) et
les populations riveraines;
g) la problématique des questions humanitaires, notamment la question
de gestion des déplacés internes;
h) la criminalité économique, y compris l’exploitation illicite des
ressources naturelles et le blanchiment d’argent, favorisée par le
trafic d’armes dans les zones concernées;
i) le déficit de l’autorité de l’Etat;
j) la porosité des frontières;
k) la mauvaise gestion de la question migratoire ;
l) la méfiance intercommunautaire, avec pour corollaire des conflits
intercommunautaires dans plusieurs provinces du pays.

IV.8.2. Recommandations

Pour remédier à ces problèmes et assurer la sécurité des citoyens, les
Parties encouragent la prise des mesures appropriées suivantes: .
a) Neutraliser les groupes armés tant nationaux qu’étrangers qui
sévissent en RDC;
b) Récupérer les armes détenues par des personnes non-habilitées;
c) Mettre en place des numéros verts et des centres d’alerte pour
dénoncer l’insécurité pendant le processus électoral ;
d) Veiller à ce que les frontières du pays soient davantage sécurisées
au moment des élections e) Redynamiser et accélérer les programmes DDR
;
f) Recruter de nouveaux policiers pour renforcer les effectifs
existants et assurer une bonne sécurisation des bureaux de vote;
g) Assurer la présence effective de l’administration publique sur
toute l’étendue du territoire national;
h) Prendre les mesures idoines pour assurer la non politisation des
agents de l’administration publique;
i) Prendre les dispositions nécessaires pour la sécurisation des
candidats durant toute la période du processus électoral;
j) Identifier les déplacés internes et les retourner dans leurs lieux
d’origine préalablement sécurisés;
k) Créer des emplois pour les jeunes afin de les soustraire de
l’enrôlement des groupes armés et de l’instrumentalisation par
certains responsables politiques;
1) Accorder une attention particulière aux filles, aux femmes victimes
et aux enfants victimes des violences, y compris les violences
sexuelles, et prendre les mesures préventives et punitives nécessaires
à cet égard;
m) Renforcer la collaboration entre la MONUSCO et les Forces de
Sécurité nationale en vue d’assurer la sécurité et la protection des
personnes ;
n) Déplacer les camps des réfugiés à plus de 150 kilomètres des
frontières; 0) Améliorer les conditions socioprofessionnelles du
personnel des services de Sécurité et de Défense ;
p) Elaborer un plan spécial de sécurisation de l’Est et du Nord du
pays particulièrement là où les populations sont victimes
d’enlèvements et des tueries à répétitions;
q) Identifier les étrangers en situation irrégulière se trouvant sur
le sol congolais et prendre des mesures urgentes pour empêcher leur
influence sur la sécurité des personnes et des biens en général et du
processus électoral en particulier.
IV.9. Les parties prenantes conviennent en outre de mettre en place
une plate-forme d’alerte et de traitement des défis sécuritaires,
notamment en ce qui concerne les violations des Droits Humains et des
libertés fondamentalès lors des campagnes électorales.

CHAPITRE V : DE LA DÉCRISPATION POLITIQUE

V.l. Les parties prenantes au présent Accord prennent acte de la mise
sur pied effective d’une Commission de Hauts magistrats pour un examen
minutieux, au cas par cas, des dossiers des prisonniers politiques et
d’opinion, les bénéficiaires de la dernière loi d’amnistie mais qui ne
sont pas encore libérés, des exilés et réfugiés politiques repris dans
la liste en annexe.
Les parties ont pris acte avec satisfaction que les cas de MM Antipas
MBUSA NYAMWISI, Roger LUMBALA, Floribert ANZULUNI et Moïse MONI DELA
ont déjà été traités par la susdite Commission, laquelle a déjà décidé
soit l’arrêt des poursuites pour les trois premiers, soit la
libération pour le dernier.
Les parties prenantes demandent à la Commission de Hauts Magistrats de
prendre àu bénéfice de MM BAGAYAMUKWE et MBONEKUBE une mesure de
libération pure et simple car ayant déjà été amnistiés des motifs de
leur condamnation respective.
En ce qui concerne le cas d’Eugène DIOMI NDONGALA, elles demandeht à
la CENC0 de prendre des initiatives en vue d’une solution appropriée
et satisfaisante.
Les parties prenantes demandent â la Commission de Hauts Magistrats de
surseoir à statuer sur les cas de MM Moïse KATUMBI et Jean-Claude
MUYAMBO qu’elles déclarent confiés à la CENCO, dans le cadre de la
poursuite de ses bons offices, pour prendre des initiatives et
contacter les autorités concernées en vue d’une solution appropriée et
satisfaisante.
A ceux-ci s’ajoutent les personnalités politiques poursuivies à la
suite des manifestations du 19 septembre 2016 ainsi que les jeunes de
LUCHA et FILIMBI arrêtés le jour de l’ouverture de travaux sous
l’égide la CENCO et tous ceux qui ont été arrêtés et/ou poursuivis à
travers le territoire national au cours des événements du 19 septembre
et ceux du 19 et 20 décembre 2016.
Les parties prenantes conviennent l’arrêt des poursuites judiciaires
injustifiées dues aux tracasseries fiscales à l’encontre de certains
membres de l’Opposition.
Dans l’intérêt supérieur de la Nation, les parties prenantes chargent
la CENCO de poursuivre ses bons offices auprès de toutes les autorités
concernées pour le suivi et la résolution effective des cas
emblématiques restants, à savoir: Moïse KATUMBI et Jean-Claude MUYAMBO
afin qu’ils recouvrent leur liberté.
Les parties prenantes conviennent que le gouvernement de la République
poursuivra sans délai les mesures de décrispation politique et
entreprendra concomitamment les démarches auprès des Etats et
Organisations Internationales concernés en vue d’obtenir la levée des
sanctions prises à l’encontre de certains compatriotes.
V.2. Le Ministre ayant dans ses attributions les medias veillera à
rétablir, dans les 15 jours qui suivent la signature du présent
Accord, le signal des entreprises audiovisuelles fermées ou interdites
par mesure conservatoire ou pour non-conformité à la loi.
V.3. Les parties prenantes s’accordent à garantir l’égalité d’accès
aux médias publics à tous les courants politiques notamment par la
fixation, en collaboration avec le CSAC, d’un temps d’antenne
réglementaire et de l’instauration du droit de réplique au
Gouvernement dans la grille des programmes de ces médias, conformément
à l’article 14 de la loi portant statut de l’Opposition en République
Démocratique du Congo.
V.4. Les parties prenantes demandent au Ministère ayant l’intérieur et
la sécurité publique dans ses attributions de s’abstenir de se mêler
de quelle que manière que ce soit ou d’arbitrer les conflits internes
des partis politiques qui relèvent des cours et tribunaux, d’une part,
et d’instruire les autorités territoriales d’éviter toutes les
entraves aux activités des organisations politiques (partis et
plateformes) dans leurs juridictions respectives, d’autre part.
V.5. Dans le cadre du renforcement de l’unité et de la solidarité
nationales, les parties prenantes demandent au gouvernement de la
République d’examiner la possibilité d’octroyer une assistance
forfaitaire et égale aux victimes des événements sanglants du 19 et 20
septembre et du 19 et 20 décembre 2016 ainsi qu’aux partis politiques
dont les sièges ont été incendiés à ces occasions.
V.6. Les parties prenantes s’engagent à poser tout autre geste
nécessaire à la restauration de la confiance au sein de la Nation
congolaise et entre elles, à conjuguer ensemble tous leurs efforts en
vue du maintien de la paix et du renforcement de la concorde nationale
ainsi qu’à bannir tout comportement et propos incompatible avec la
paix.
V.7. Concernant le dédoublement des partis politiques, les parties
prenantes conviennent que les formations politiques qui en ont fait
l’objet, soient rétablies dans leur situation d’avant ce dédoublement.

CHAPITRE VI : DU MÉCANISME DE SUIVI DE L’ACCORD POLITIQUE ET DU
PROCESSUS ÉLECTORAL

VIl. Principe sur la nature de la Structure

Les parties prenantes conviennent, conformément à l’article 222 alinéa
3 de la Constitution, de mettre en place une Institution d’appui à la
démocratie chargée du suivi de la mise en oeuvre de l’Accord conclu
entre elles. En attendant l’adoption de la Loi organique en procédure
durgence, celle-ci est mise sur pied et fonctionne sur la base du
présent Compromis.

VI.2. De la Structure chargée du suivi de la Mise en oeuvre
VI.2.t. Dénomination

Les parties prenantes s’accordent pour appeler cette structure d’appui
à la démocratie «Conseil National de Suivi de l’Accord et du processùs
électoral (CNSA)» .

VI.2.2. Composition
Les parties prenantes s’accordent sur le nombre de 28 membres pour
constituer le Conseil National de Suivi de l’Accord, y compris la
CENCO, et sollicitent que la plénière tranche sur la répartition pour
la représentativité en termes de composarites.
La structure comprend 28 membres issus des parties prenantes. Elle a
deux organes: une plénière et un bureau. Ce dernier aura un Président,
trois Vice-Présidents, un Rapporteur et un Questeur.
Il sera présidé par le président du Conseil des Sages du Rassemblement.

VI.2.3. Attributions

Les parties prenantes s’accordent que le CNSA aura pour mission de
veiller au respect de l’Accord politique par tous les animateurs des
Institutions et d’assurer le suivi ainsi que l’évaluation de sa mise
en oeuvre en vue de garantir l’organisation des élections crédibles,
transparentes et apaisées.
A cet effet, il devra :
-Assurer le suivi du chronogramme de mise en oeuvre de l’Accord;
-Réaliser des évaluations réguliéres une fois tous les deux mois avec
la CENI et le Gouvernement sur le processus électoral;
Communiquer régulièrement sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre
de l’Accord;
Formuler des recommandations respectivement au Parlement, au
Gouvernement et à la CENI pour la bonne exécution de l’Accord;
-Assurer le règlement d’éventuelles divergences nées de
l’interprétation de l’Accord entre les parties prenantes et concilier
leurs points de vue à cet égard;
-Se concerter avec le Gouvernement et la CENI en vue d’harmonier les
vues quant à la réussite du processus électoral;
Elaborer son Règlement Intérieur sous réserve de sa conformité à la
Constitution.
-Apprécier consensuellement le temps nécessâire pour le parachèvement
desdites élections avec le Gouvernement et la CENI.
Une loi organique sera adoptée par le Parlement en vue
d’institutionnaliser le Conseil National de Suivi de l’Accord.

DISPOSITION FINALE: DE LA FORME ET DE LA VALEUR JURIDIQUE DU COMPROMIS

Les parties prenantes conviennent d’appeler cet Accord : «Accord
Politique global et Inclusif du Centre Interdiocésain de Kinshasa ».
DE L’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord politique global et inclusif entre en vigueur à la
date de sa signature par les parties prenantes.

Fait à Kinshasa, au Centre Interdiocésain, ce samedi 31 décembre 2016.

POUR LA MEDIATION,

Le Président de la CENCO
Marcel UTEMBI TAPA
Archevêque de Kisangani
Le Vice-Président de la CENCO
Fridolin AMBONGO
Archevêque de Mbandaka
LES SIGNATAIRES,
1. PARTICIPANTS SIGNATAIRES DE L’ACCORD POLITIQUE DU 18 OCTOBRE 2016

1. Majorité Présidentielle
1 Alexis THAMBWE-MWAMBA
2. Emmanuel RAMAZANI SHADARl
3. Adolphe LUMANU MULENDA BWANA N’SEFU
4. Martin KABWELULU
5. Lambert MENDE OMALANGA
6. Norbert NKULU MITUMBA KILOMBO

2. Opposition républicaine
1. Michel BONGONGO IKOLI NDOMBO

3. Opposition politique
1. Vital KAMERHE
2. Jean Lucien BUSSA
3 José MAKILA SUMANDA
4. Azarias RUBERWA MANYWA
5. Florentin MOKONDA BONZA
6. Stève MBlKAYI MABULUKI

4. Société civile
1. Marie-Madeleine KALALA NGOY MONGI
2. Monseigneur Jean-Luc KUYE-NDONDO
3. Magguy KIALA BOLENGA

II. PARTICIPANTS NON SIGNATAIRES DE L’ACCORD POLITIQUE DU 18 OCTOBRE 2016

1. Rassemblement des Forces Politiques et Sociales
1. Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO
2. Valentin Mubake Nombi
3. Christophe LUTUNDULA APALA
4. Gilbert KANKONDE NKASHAMA
5. Jean-Marc KABUND-A-KABUND
6. Joseph OLENGHANKOY MUKUNDJI
7. Martin FAYULU MADIDI
8. Delly SESANGA
HIPUNGU
9. Didier MOLISHO SADI
10. Jean-Pierre LISANGA BONGANGA
11. Olivier KAMITATU ETSU

2. Front pour le Respect de la Constitution

01. Eve BAZAIBA MASUDI
02. Jacques LUNGUANA MATUMONA
03. Alexis LENGA
WALENGA

3. Société Civile

01. Georges KAPIAMBA KAPIAMBA
02. Christopher NGOY MUTAMBA