A propos de «Toges Noires dénoncent l’implication du Parquet Général de la République dans les déguerpissements irréguliers» : droit de réponse de Mushi Bonane

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A Monsieur l’Editeur Responsable du Journal «Le Phare»

3392, Av. Lt Col. Lukusa à Kinshasa/Gombe

Monsieur l’Editeur Responsable,

Concerne : Droit de réponse

Conformément aux dispositions de la Loi sur la presse en RD Congo, spécialement en ses articles 37 et 43 et eu égard à votre Code de déontologie, nous vous prions, sous peine d’une action rigoureuse devant les juridictions compétentes, en réparation des préjudices subis, de publier en la forme, pour le même espace et à la une, notre droit de réponse à votre article intitulé «Toges Noires dénoncent l’implication du Parquet Général de la République dans des déguerpissements irréguliers» paru dans votre livraison n°4489 du lundi 14 janvier 2013.

Veuillez agréer, Monsieur l’Editeur Responsable, nos sentiments de parfaite considération.

Sylvanus Mushi Bonane

Monsieur l’Editeur Responsable du Journal « Le Phare »,

Très surpris, certainement comme bon nombre de vos lecteurs, par l’article que vous venez de publier dans le numéro 4489 du lundi 14 janvier 2013 en page 8 sous l’intitulé « Toges Noires dénoncent l’implication du Parquet Général de la République dans des déguerpissements irréguliers », signé Rams Joseph Sekabo, Chargé de Communication de l’ONG Toges Noires, je vous demande de présenter, comme cela est stipulé dans la Loi sur la presse concernant le droit de réponse, la meilleure version des faits que ni votre journal ni ladite ONG, n’ont malheureusement pas cherchée auprès des personnes et organes faussement mis en cause par votre source, certainement trompée par l’initiateur dudit article, un véritable hors la loi.

En effet, il est regrettable que l’ONG Toges Noires, qui se veut une organisation de promotion et de défense des Droits de l’Homme et de développement démocratique, se prête à servir de courroie de transmission de ce genre de contre-vérités, ce qui laisse croire à un dessein délibéré de participation à un complot ourdi pour nuire méchamment. Ce qui n’est nullement sa mission première.

Monsieur Mukendi Mukuna, après qu’il ait vainement multiplié des plaintes contre ma personne à la Présidence de la République, à l’Assemblée Nationale, aux membres du Gouvernement National, aux hautes instances judiciaires, policières et militaires de notre pays jusqu’au niveau des autorités de notre Barreau de Kinshasa / Gombe qui l’ont découvert dans ses affabulations criminelles. Il poursuit sa besogne en inventant des mensonges lorsqu’il allègue qu’il aurait été irrégulièrement déguerpi sur ordre du Parquet Général de la République et que j’aurai spolié le patrimoine de l’Etat Congolais dans lequel, curieusement, il se reconnaît propriétaire.

Voici les vrais faits dans leur contexte de vérité.

Par ma demande du 02 janvier 1991 introduite  auprès de l’autorité compétente, après avis des services compétents notamment la Division urbaine de l’Urbanisme et Habitat, les Travaux publics, le Gouverneur de la Province du Sud-Kivu, par son arrêté n° 01/085/CAB/GHR-SK/91 du 27 décembre 1991 du Gouverneur du Sud-Kivu, avait créé la parcelle à usage résidentiel portant le numéro SU 6448 du plan cadastral de la ville de Bukavu, sise Boulevard du Lac n° 40, Quartier Labotte dans la commune d’Ibanda, issue du morcellement de la parcelle SU 921.

Après constat de mise en valeur de ma parcelle, le contrat de location n° D8/N23085 du 20 avril 1994 fut signé par le Conservateur des Titres immobiliers de Bukavu, suivi du contrat de concession perpétuelle n° B .D8/M7201 du 21 juin 1996 et enfin le certificat d’enregistrement n° Vol FB 106 Folio 66 du 22 juin 1996 me fut délivré.

Profitant de l’état de guerre d’agression contre notre pays, Monsieur Mukendi Mukuna alias Mumu, fils du magistrat auxiliaire Mukendi Mulumba décédé par la suite et voisin immédiat, a profité de la fuite de mon cousin qui gardait la maison et ma parcelle pour s’y introduire sans titre ni droit, en détruisant le mur mitoyen qui séparait les deux parcelles jusqu’à s’installer confortablement dans ma maison.

Je tiens à signaler utilement en passant que la maison qu’occupait Monsieur Mukendi Mukuna fait jusqu’à ce jour partie du patrimoine immobilier de l’Etat qu’il essaie de spolier anarchiquement alors que son défunt père qui y était logé es qualité, ne l’avait jamais acquise régulièrement.

Aussitôt que la paix est revenue dans la province, en 2005, je m’étais résolu tout naturellement de rentrer en possession de ma parcelle mais j’ai fait face à une résistance de nouveaux occupants bien qu’étant informés que j’étais l’unique  propriétaire de la parcelle SU 6448, couverte par le d’enregistrement n° Vol FB 106 Folio 66 du 22 juin 1996.

Ne voulant pas me faire justice face à cette occupation illégale, j’ai saisi la justice pendant que les infracteurs se plaisaient à demeurer dans ma maison sans titre ni droit, sous la protection de l’autorité judiciaire et militaire provinciale de l’époque, avec le concours du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bukavu de cette époque-là. Dans l’entre-temps, la bande MMM (Mukendi Mukuna Mumu) a essayé par tous les moyens d’obtenir des titres parallèles et faire annuler les miens, sans succès.

Il est reconnu qu’en matière répressive, le Ministère public recherche les infractions et pose tout acte d’instruction pour arrêter la perpétration de l’infraction (cf. Article 7 du Code d’organisation et de compétence judiciaires). Dans le cas d’espèce, il s’agit bien d’une infraction continue qui pouvait être arrêtée, soit par l’arrestation de l’occupant illégal, soit par son expulsion, ou les deux à la fois.

Invité par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bukavu et déposant devant ce dernier, le Conservateur des Titres immobiliers de Bukavu, Mugangu Kulimushi avait levé toute équivoque sur la régularité de mes titres. Que de la conclusion des enquêtes menées par le Parquet Général de Bukavu sous RMP 7044/PG/NGB en date du 09 mars 2010, Monsieur Mukendi Mukuna avait reconnu, comme toujours, qu’il n’avait pas le moindre titre, même pas une fiche parcellaire sur ma maison, encore moins sur celle qu’occupait la succession Mukendi Mulumba, patrimoine de l’Etat.

Comme il le reconnaît lui-même à travers sa livraison via l’ONG Toges Noires, le Procureur Général de la République a, par plusieurs lettres fondées sur ces rapports d’enquête du Procureur Général de Bukavu, demandé à Monsieur Mukendi Mukuna de faire immédiatement cesser l’occupation illégale qui est une infraction continue, mais le Procureur Général de Bukavu de l’époque faisait sourde oreille.

Par la suite, je fus installé régulièrement dans ma parcelle et ce, suivant réquisition du Procureur Général de Bukavu et PV d’installation respectivement du 28 et 31 janvier 2012, alors que Monsieur Mukendi Mukuna et consorts avaient abandonné les lieux dès qu’ils avaient échoué d’embarquer le nouveau Procureur Général de Bukavu dans leurs magouilles habituelles et que des actes de procédure étaient lancés contre eux.

Monsieur Mukendi Mukuna dans sa témérité, comme dit haut, est allé porter plainte contre ma personne devant le Parquet Général de la République. Ici encore, ce monsieur qui passe pour le propriétaire de ma parcelle, n’y a présenté aucun titre si ce n’est un prétendu ACTE DE VENTE sous seing privé, signé en date du 21 juin 2006 entre lui et la République Démocratique du Congo représentée par le Ministre de l’Urbanisme (et sur lequel le nom du Ministre n’apparaît nulle part), mais largement postérieur à mes titres, et qui n’inclut pas ma parcelle. Devant le Parquet Général de la République, j’ai en vain sollicité la présentation de l’original de l’acte de vente brandi par Monsieur Mukendi Mukuna et sa saisie parce qu’étant un faux manifeste en ce qu’il porte sur un bien d’autrui et vraisemblablement initié et signé sur instigation de ce dernier. Encore que même l’immeuble sur lequel la vente porterait principalement est une maison de l’Etat que la famille Mukendi, occupait du fait des fonctions de leur feu papa, le juge auxiliaire Mukendi Mulumba. De là, chercher à dépouiller l’Etat et faire de ladite maison leur bien privé relève d’une immoralité et d’une témérité punissable.

NB : Notez que jusqu’à ce jour, soit 7 ans après, ledit acte de vente n’a jamais été notarié (c’est-à-dire, non authentique) et partant ni sanctionné par un certificat d’enregistrement, seul titre foncier opposable aux tiers en RD-Congo.

Pour clore, je vous informe que j’ai légalement récupéré et réintégré ma parcelle que j’occupe depuis mon installation au bout d’une longue et pénible instruction tant au niveau du Parquet Général de la République qu’au Parquet Général près la Cour d’Appel de Bukavu dont je salue la perspicacité, la rigueur, le souci de la bonne administration de la justice et de l’ordre public.

Tout ce que Monsieur Mukendi Mukuna a présenté ne saurait être qu’un faux en écriture ou à la rigueur un document séditieux.

Je mets à défi l’ONG Toges Noires, qui se veut une organisation de défense et de promotion des droits de l’Homme et de développement démocratique, d’apporter la moindre preuve d’un quelconque titre opposable aux tiers sur ma parcelle que détiendrait son protégé Mukendi Mukuna, qui se livre à cœur joie à une campagne médiatique constitutive d’infractions d’imputations dommageables et d’outrage à magistrat, notamment lorsqu’il parle courageusement et dangereusement, je cite : « … de l’intervention intéressée et partisane du Parquet Général de la République dans le déguerpissement irrégulier, l’installation cavalière de son Excellence Mushi Bonane dans la parcelle et la facilitation de l’enrichissement sans cause de ce dernier avec les loyers perçus sur les immeubles des infortunés … ».

Un avocat qui relaye pareilles impostures manque au respect de son serment contenu dans l’article 14 de notre code de déontologie, s’exposant doublement et à la fois aux poursuites judiciaires et disciplinaires, autant il porte un coup malheureux sur la crédibilité de son ONG dont les dires doivent désormais être pris avec beaucoup de méfiances.

Telle est la vraie version des faits que j’ai voulu livrer à votre organe de presse en guise de droit de réponse pour éclairer l’opinion tant nationale qu’internationale qui doit avoir été choqué par le contenu non vérifiable de votre article de cette réaction.

Fait à Kinshasa, le 29 janvier 2013

Sylvanus MUSHI BONANE

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