Accusée de diffusion illégale d’images exclusives : Bleu Sat en appel contre Canal+RDC

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BLEU-SATLe procès relatif à l’interdiction de diffusion immédiate des grands  matches des championnats européens ainsi que d’autres chaines, qui oppose la société Canal + RDC- Afrique à la société générale de télédistribution Beu Sat  sarl, vient de connaitre un nouveau rebondissement lors de l’audience d’introduction de cette affaire inscrite sous RCA 32.826, tenue le 6 janvier 2016, à la Cour d’appel de Kinshasa – Gombe.

A cette audience, la demande principale, de l’appel de Bleu Sat Sarl vise le jugement sous RCE 4387 du Tribunal de commerce de Kinshasa- Gombe.

Ce dernier avait fait droit aux mesures conservatoires tendant  à l’interdiction immédiate de toute diffusion d’images dont Canal + RDC – Afrique détient l’exclusivité de diffusion des chaines Bein, Turner et autres.

Il y a lieu de relever que l’œuvre du premier juge avait condamné Bleu Sat Sarl aux D.I., ainsi qu’à une mesure d’astreinte de 20.000 dollars US par jour.

Développant leurs moyens de défense, les avocats de Bleu Sat sarl ont estimé que l’œuvre du premier juge devrait être reformée, car au premier degré, le défaut de qualité et de production de statuts avait  été soulevé comme moyen d’ordre public.

Les mêmes avocats ont signalé qu’il était inconcevable pour  le premier juge de donner raison à une personne non existante en droit congolais, faute de pièces versées au dossier. Raison pour laquelle, ils avaient sollicité le rejet desdites pièces non versées au premier degré, dont entre autres, les statuts et les actes de nomination.

Abordant  la question liée à l’appel proprement dit, ces avocats  ont estimé que ce jugement était interlocutoire, d’autant plus que cela préjuge le fond de la cause  et en même temps rend Bleu Sat fautive, alors que le fond du litige n’avait pas encore connu son traitement.

Les mêmes avocats ont demandé au tribunal de condamner les deux sociétés à 1 million de dollars US.

Dans leur réplique, les  conseils de Canal + RDC- Afrique ont à leur tour fait constater que Bleu Sat Sarl avait renoncé  préalablement à la communication de toute pièce. Ils ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel de Bleu Sat Sarl pour défaut de qualité, car fait en violation du Traité de l’Ohada sur les sociétés commerciales.

Poursuivant ainsi leur argumentaire, ces conseils ont renchéri que l’appel tel donne l’impression d’être rédigé en des termes d’ordre général, alors qu’en lieu et place, il fallait une procuration spéciale, conformément aux prescrits du droit Ohada, qui désormais régit les sociétés commerciales.

En outre, les mêmes conseils ont rappelé le défaut de qualité de Bleu Sat Sarl pour défaut d’harmonisation des statuts, défaut de production du RCCM, ainsi que du numéro d’identification nationale, avant de demander au tribunal de constater que Bleu Sat sarl est une société irrégulièrement constituée et que le premier juge a bien dit le droit.

Aussi, ces avocats se sont interrogés pourquoi Bleu Sat s’évertue à relancer les débats, malgré la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication qui est l’organe régulateur du secteur.

            Pour conclure, les conseils de Canal + ont demandé à la Cour, l’augmentation des mesures d’astreinte à 50.000 dollars US par jour, d’ordonner à Bleu Sat sarl la publication de ses statuts au journal officiel, de dire l’arrêt exécutoire sur minute, ainsi que le paiement de 300.000 dollars US à titre des D.I..

            Dans son avis sur le banc, l’OMP a demandé à la Cour de dire l’appel  irrecevable, car la procuration présentée par le gérant de Bleu Sat Sarl est muette.

Melba  Muzola