«La CSJ suspend le décret attribuant le marché à Bivac, avec effet immédiat» : le droit de réponse du ministère de l’Economie et Commerce

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A Monsieur le Directeur de Publication

du Quotidien «Le Phare»

à Kinshasa/Gombe

Concerne : Droit de réponse

 A la une de votre livraison du lundi 24 novembre 2014 sous le numéro 4959, vous avez fait mention du titre ainsi libellé : «Guichet Unique: la CSJ suspend le décret attribuant le marché à Bivac, avec effet immédiat»

Le Ministre de l’Economie et Commerce, Autorité contractante, me charge de vous signifier ce qui suit:

A la page 5, vous avez affirmé que la Cour Suprême de Justice a jugé fondé et recevable le recours de la Société Webb Fontaine en annulation de l’appel d’offre du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur.

A ce sujet, je me permets de vous informer que l’unique Arrêt rendu dans cette cause est celui prononcé en date du 13 juin 2014 dans l’affaire enrôlée sous le numéro: RA 1401 en cause société WEBB FONTAINE GROUP FZ-LCC contre la République Démocratique du Congo déclarant irrecevable la requête en annulation introduite par Webb Fontaine pour prématurité.

Il n’existe à ce jour aucun Arrêt suspendant le décret d’attribution comme vous l’avez insinué dans votre publication. D’ailleurs, vous-même le confirmez lorsque vous dites « … à ce stade, Webb Fontaine attend de la Cour Suprême de Justice, qui s’était déclaré compétente pour examiner sa requête, de tirer toutes les conséquences du refus de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) de confier le marché à BIVAC».

         Or, la signification de la requête d’annulation nous soumise, ne date que du 26 novembre 2014. Je voudrais souligner pour votre gouverne que celle-ci ne revêt aucun caractère suspensif à l’exécution du marché .

         Il sied de rappeler que le marché du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur, a été attribué au Groupement Bureau Veritas BIVAC SV-Soget qui est distinct de la Société SIVAC.

         Comme le veut la Loi de 1996 qui régit les médias en matière de droit de réponse, parce que j’ai constaté qu’à travers cette publication, on a voulu manipuler l’opinion nationale et internationale afin de ternir l’image du Gouvernement; je vous demande’ de publier ce droit de réponse in extenso à la page qu’a occupé l’article incriminant le Gouvernement.

Sentiments patriotiques.

Le Directeur de Cabinet

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